Groupe DIAC - Rapport Financier Annuel

31 décembre 2021

SOMMAIRE

AꢀESTATION DU RAPPORT FINANCIER ANNUEL ......................................................................................... 3

RAPPORT DE GESTION ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 5

RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS .............................28

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDES •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••36

RAPPORT GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES STATUTAIRES ......................... 98

ÉTATS FINANCIERS STATUTAIRES ............................................................................................................. 105

HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ....................................................................................146

Groupe DIAC - Rapport financier annuel

31 décembre 2021

Attestation de la personne physique responsable du rapport

ﬁnancier annuel

J'atteste, à ma connaissance, quꢋ les comptes sont établis conꢀrmémenꢁ aux normes comptables

applicablꢋs eꢉ donnent une ꢄmage ﬁdèle du paꢉrꢄmoine, de la siꢉuaꢉion fꢂnanciꢅre et du résultat de

la sꢈciéꢉé eꢉ dꢋ l'ensemble des enꢉreprꢄses comprꢄses dans la consolidation. Le rapport de gestion

ci-joinꢉ présente un ꢉableau fꢂdꢅle de l'évoluꢉion des aﬀaires, des résultats eꢉ de la situatꢄon

fꢂnꢃcꢄꢅrꢆ de la socꢄété et de l'ꢋnsemblꢋ des entreprisꢋs comprises dans la consolꢄdation ainsꢄ

qu'une description des prꢄncipaux risquꢋs eꢉ ꢄncꢋrtꢄtudes auxquels elles sont conꢇꢈnꢉꢊꢋsꢌ Le

rapport de gꢋstion inclus dans lꢋ présenꢉ rapport ﬁnancier ne conꢉient pas tꢈutes les informaꢁions

visées par le code de commerce. Cꢋlles-ci seronꢉ incluses dans le rapport de gesꢉion qui sꢋra

présenté à l'assemblée générale des actionnaires.

Le 24 mars 2022

Le Direcꢉeur Général

T. PALAN� \\

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RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE DIAC

A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 20 MAI 2022

Mesdames, Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Mixte en application des statuts et des dispositions du

Code de commerce.

A titre ordinaire, il vous sera rendu compte de l’activité de la Société au cours de l’exercice écoulé, avant

de soumettre à votre approbation les comptes sociaux et les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre

2021, et de vous demander de vous prononcer sur l’affectation du résultat.

Vous aurez également à vous prononcer sur la modification des statuts de la Société qui aura pour objet

d’élargir l’objet social conformément à l’agrément d’extension de l’activité octroyée par la Banque

Centrale Européenne en date du 13 décembre 2021.

SITUATION DE LA SOCIETE ET SON ACTIVITE AU COURS DE L’EXERCICE ECOULE

GROUPE DIAC - ACTIVITE COMMERCIALE

Les immatriculations

Le marché automobile toutes marques est en hausse de +1.9% par rapport à fin décembre 2020, avec

2,09 millions de véhicules vendus.

Dans ce contexte, Renault atteint un volume de 395.306 immatriculations, pour une part de marché

VP+VU en baisse de -2,4pts à 18,9%.

Les ventes de Dacia représentent 126.404 immatriculations, en hausse de +28,5% par rapport à l’année

dernière. La part de marché s’établit à 6%, en hausse de +1,3pt.

Enfin, 34.273 véhicules Nissan ont été immatriculés, en baisse de -12,3% par rapport à l’année dernière.

La part de marché de la marque est de 1,6%.

L’activité du Groupe DIAC

Le Groupe Diac a réalisé 407.879 nouveaux dossiers, contre 426.634 en 2020. La performance

commerciale du Groupe Diac est en baisse en 2021, la pénétration VN toutes marques s’établissant à

52,8% (-2.1 pts par rapport à 2020).

La marge acquise complète s’établit à 507,6 Meur.

. En VN Renault,

Les volumes financés s’inscrivent à 212.039 dossiers, en baisse de -12,4% par rapport à 2020. Le taux

de pénétration sur immatriculations Renault s’établit à 53,6%, en baisse de -1,7 pt par rapport à 2020.

DIAC (102.812 dossiers contre 124.846 en décembre 2020)

La performance de Diac s’inscrit en baisse par rapport à l’an passé. Cependant, le taux de pénétration

sur les particuliers augmente de +5,0 pts passant de 69,2% à 74,2%.

DIAC S.A.

Etablissement de crédit et intermédiaire d’assurances, au capital de 415 100 500 EUR.

Siège social : 14, avenue du Pavé Neuf – 93168 Noisy-le-Grand cedex

SIREN 702 002 221 RCS Bobigny – N° TVA : FR02 702002221 – Code APE 6492Z – N° ORIAS : 07 004 966 – www.orias.fr

Confidential C

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DIAC LOCATION (109 227 dossiers contre 117 103 en décembre 2020)

La baisse de volumes sur l’activité entreprise est principalement sur le segment du Overlease (-5 086

dossiers).

. En VN + VO Nissan, les financements sont en nette baisse avec 22 806 dossiers réglés, en lien avec

la baisse des immatriculations Nissan.

. L’activité VO Renault est en hausse par rapport à 2020 avec 96 850 dossiers réglés en 2021.

. L’activité Dacia est en hausse. Le taux d’intervention VN est en baisse de -5,3 pts passant de 56,4%

en 2020 à 51,1% en 2021 avec un nombre de dossiers réglés VN+VO en hausse en 2021 par rapport

à 2020.

Les nouveaux financements s’élèvent à 5,72 Geur contre 5,76 Geur en 2020 (soit -0,6%).

. Les financements aux réseaux (activité COGERA) affichent un encours productif moyen de 2,83

Geur (hors affacturage), en baisse de -16 % par rapport à fin 2020.

GROUPE DIAC – ACTIVITE FINANCIERE

Le résultat avant impôts du groupe DIAC s’établit à fin décembre 2021 à 209,5 Meur, en hausse de

+80,9 Meur par rapport à 2020. Cette hausse s’explique par :

. Une marge brute hors services en croissance de +17,3 Meur :

L’effet positif de la croissance des encours clientèle et de la baisse des couts de refinancement sous

l’effet de la baisse de la grille de tarification facturée par RCI Holding à ses filiales est partiellement

compensé par la correction d’une erreur méthodologique des avoirs à établir sur Diac Location (Impact

de -27,7Meur, dont -4,7Meur passés en résultat sur 2021 et 16Meur impactant les capitaux propres à

l’ouverture) et l’augmentation de la rémunération des titres de participations de Diac (-4,2Meur de

charges complémentaire).

. Une amélioration de +2,2 Meur de la marge sur services :

Cette progression s’explique par la croissance des commissions d’assurances perçues (+6,9Meur)

corrélée à l’évolution du portefeuille assuré ainsi que par la croissance des participations bénéficiaires

liée au retrait de la sinistralité en 2020, et est partiellement compensé par le retrait de la marge sur

entretien et autres services, l’année 2020 ayant bénéficié de sous-consommation.

. Des autres produits et charges bancaires en baisse de -6,2 Meur :

Cette variation s’explique principalement par la provision constituée l’an passé au titre des contrats

terminés non cédés (4,1Meur). Cependant, différents éléments sont à signaler cette année :

Une dotation de 13,1Meur au titre des indemnités de résiliations contentieuses sur Diac

Le passage en résultat de 9,8Meur de prime de volumes perçue de Renault au titre l’activité de

Diac Location

. Des coûts de distribution en progression de -32,9 Meur :

Cette évolution s’explique par :

• Une augmentation des coûts de distribution étalés de -12,9Meur, en lien avec la progression

du chiffre d’affaire et de l’encours ces dernières années,

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• Une hausse des coûts de distribution non étalables, liée principalement à l’accord de marge :

la baisse de la grille de refinancement s’est traduite par la réalisation de marges supérieures

aux marges cibles, et donc au reversement à Renault de cet excédent (-16Meur vs 2020)

. Un coût du risque en évolution favorable de +99,6 Meur :

Cette évolution du cout du risque s’explique ainsi :

• Clientèle : un cout du risque favorable de +83,0 Meur :

o Baisse des expositions en 2021 vs une croissance en 2020

o Baisse des PD en 2021 vs une augmentation en 2020

o Amélioration des LGD en 2021 vs une détérioration en 2020

o Une moindre dotation de provisions sectorielles

o Une moindre dotation de provisions individuelles

o Une réduction de la provision FWL statistique

o La constitution d’une provision sur les NPL

: +20,1 Meur :

: +18,0 Meur

: +11,4 Meur,

: +15,4 Meur

: +13,0 Meur

: +2,4 Meur

: -2,7Meur

o La dotation d’un complément de provision sur les fraudes à 100% : -3,8Meur

• Financement réseaux : un cout du risque favorable de +16,5 Meur :

o Une diminution de la provision Forward Looking de +10,8 Meur,

o La diminution du cout du risque de 3,4 Meur sur le B1 s’explique par la baisse de

l’encours combiné à la baisse du taux de couverture de celui-ci, suite au passage au

Nouveau Défaut,

o L’amélioration du cout du risque B2 de 0,9 Meur résulte sur 2021 d’une légère hausse

de l’encours, compensé par le retrait du niveau de couverture, et de la dotation en 2020

d’une expertise sur le groupe Leroux.

o La baisse du cout du risque B3 de 1,3 Meur s’explique par le retrait de l’encours B3

. Des frais de fonctionnement en progression de -8,8 Meur qui s’expliquent principalement

par une reprise de l’activité totale vs 2020. A noter notamment :

o Une augmentation des frais de personnel de -2,9 Meur

o Une hausse des impôts et taxes de -1,5 Meur,

o Enfin, des frais administratifs qui progressent de -4,9Meur,

. Un écart favorable sur les Autres Produits et Charges Exceptionnels de +9,8 M€ liés à

un complément de provision sur le coût prévisionnel de la Dispense d’Activité intervenu en

2020 et non présent en 2021.

Les effectifs (y compris RNGM et hors DA, dispense d’activité) s’inscrivent à 1540 CDI/CDD inscrits

à fin décembre 2021 contre 1522 à fin décembre 2020.

EVENEMENTS POST-CLOTURE

Aucun évènement important n’est intervenu entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle ce

rapport de gestion a été réalisé.

Toutefois, nous vous précisons que fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire

en Ukraine. Cette opération militaire a conduit à des réactions de la communauté internationale en

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particulier en matière de sanctions économiques à l’encontre de la Russie dont les répercussions sur

l’économie mondiale ne sont pas encore totalement connues à ce jour.

Au 31 décembre 2021, DIAS S.A. ne détient aucune exposition directe sur des contreparties russes,

ukrainiennes ou biélorusses.

PERSPECTIVES 2022

Malgré le contexte sanitaire, le marché toutes marques est attendu en croissance sur l’année 2022.

L’Alliance devrait ainsi constater une augmentation de ses immatriculations, dont le groupe DIAC

devrait bénéficier.

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE ET DE GESTION DES RISQUES

RELATIVES A L’ELABORATION ET AU TRAITEMENT DE L’INFORMATION

COMPTABLE ET FINANCIERE

Le groupe RCI Banque est doté d’un système global de contrôle interne qui vise à recenser, analyser,

piloter et contrôler les principaux risques identifiables au regard des objectifs de la société (cf. partie «

Les Risques » du rapport annuel RCI). Le comité contrôle interne groupe a validé le cadre général de ce

dispositif décrit dans la charte de contrôle interne applicable à l’ensemble des sociétés françaises et

étrangères dont RCI Banque détient le contrôle effectif.

Cette charte définit le dispositif applicable à l’ensemble du groupe et précise notamment :

•

le dispositif général de pilotage du contrôle interne ;

les dispositifs locaux des filiales, succursales et joint-venture ;

les dispositifs spécifiques des différents domaines fonctionnels.

Le directeur de la gestion des risques et le directeur du contrôle interne présentent chaque année au

comité d’audit et des comptes du conseil d’administration de RCI Banque les résultats des contrôles

permanents, notamment comptables, et les évolutions des dispositifs connexes ; ce dernier évalue le

système de contrôle interne et demande le cas échéant des actions d’amélioration.

Le groupe RCI Banque élabore des comptes consolidés à partir d’un outil de consolidation unique,

structuré selon un plan de rubriques de consolidation commun à toutes les entités. L’outil de

consolidation produit les reportings comptables et de gestion au travers d’une saisie unique des données,

garantissant l’homogénéité des informations contenues dans les états financiers et dans les différents

tableaux de bords internes.

Le groupe DIAC fait partie de RCI Banque. Le groupe DIAC applique les mêmes processus, les mêmes

procédures et utilise les mêmes outils que le groupe RCI Banque.

1- LES PRINCIPES D’ÉLABORATION DES COMPTES

La société consolidante RCI Banque définit, anime et assure la supervision de l’élaboration de

l’information financière et comptable. La responsabilité de l’établissement des comptes sociaux et des

comptes retraités pour la consolidation échoit aux Directeurs administratifs et financiers des filiales,

sous l’autorité des présidents et Directeurs généraux de ces mêmes filiales.

À tous les niveaux du groupe, les grands principes qui prévalent et qui sont mis en œuvre pour

l’élaboration des comptes sont les suivants :

Rapport de Gestion Diac

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•

le traitement de l’exhaustivité des transactions ;

le respect des principes comptables applicables au groupe. Ainsi, un ensemble de documents

de référence définit les normes communes de présentation et d’évaluation du groupe et les

schémas comptables. Ces documents, mis à la disposition de toutes les entités, concourent à

l’homogénéité de l’information financière remontée ;

•

la revue périodique des actifs, passifs et engagements de hors-bilan (créances, emprunts,

instruments dérivés, disponibilités…) au travers de procédures de rapprochement de la

comptabilité avec les systèmes opérationnels, de justification des comptes et d’inventaires.

En outre, l’organisation groupe d’évaluation du dispositif de contrôle interne et de gestion

des risques opérationnels décrits ci-avant s’appliquent au processus d’élaboration de

l’information financière et comptable.

Une démarche d’harmonisation comptable a été mise en place. Un guide des bonnes pratiques

comptables ainsi que sept procédures comptables cadre ont été rédigés à l’attention des filiales ou

succursales ; les procédures ont été transposées localement (Arrêtés comptables, Reportings, Saisies

manuelles, Contrôle des alimentations automatiques de la comptabilité, Nouveaux schémas comptables,

Archivage, Vérification de la réalisation des contrôles de 1er niveau du chef comptable).

La bonne articulation du reporting financier avec les systèmes opérationnels du groupe constitue la clé

de voûte de l’élaboration de l’information financière et comptable. Le volume d’informations à traiter,

la qualité requise pour les données traitées et le délai de remontée (J + 4), imposent de s’appuyer sur

des systèmes d’information performants et contrôlés.

2- LES SYSTÈMES D’INFORMATION ET L’ORGANISATION

2.1 L’UTILISATION D’UN PROGICIEL INTÉGRÉ

Le groupe RCI Banque a choisi de mettre en place un outil comptable intégré (Entreprise Ressource

Planning ou ERP) reconnu sur le marché. L’utilisation d’un tel progiciel intégré, très structuré, permet

d’exploiter sa propre logique de contrôle interne et d’assurer la cohérence et la fiabilité de l’information

traitée. Notamment, la définition et le suivi des profils utilisateurs contribuent au respect des règles de

séparation des tâches.

Ce progiciel, associé à un interpréteur comptable groupe, a fait l’objet d’une conception permettant, au

travers de l’utilisation de ses différents modules, d’intégrer les spécificités des activités du groupe.

La fiabilité de l’information comptable et financière est essentiellement favorisée par la maîtrise et la

standardisation des transactions élémentaires traitées par des systèmes opérationnels suivant un

référentiel groupe. Ces transactions élémentaires alimentent, par interfaces, l’interpréteur comptable

groupe, qui lui-même transmet la traduction comptable des événements de gestion ou des données

d’inventaire à l’ERP.

La maintenance centralisée du système comptable (interpréteur comptable et ERP) au sein d’une équipe

d’experts fonctionnels et techniques permet de renforcer la maîtrise de la production comptable.

2.2 LES SYSTÈMES OPÉRATIONNELS ET LE CONTRÔLE

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Les premiers actes de contrôle sont opérés au niveau des systèmes opérationnels majeurs pour les

opérations de financement, de service et de refinancement sous la responsabilité des grands métiers

(acceptation, recouvrement/contentieux, services, refinancement).

C’est ainsi que les outils d’acceptation, de gestion des contrats de financements et de services, de gestion

des relations clients et fournisseurs, d’administration du refinancement, de suivi des commandes d’achat

et de gestion des effectifs portent leurs propres logiques de contrôle. Ils s’inscrivent dans le cadre de

procédures opérationnelles qui contribuent à la maîtrise des transactions physiques et financières, dans

le respect des procédures d’autorisation et de délégation en vigueur dans le groupe.

Une attention particulière est apportée par les équipes comptables au contrôle des transferts

d’opérations entre les systèmes opérationnels non intégrés et les systèmes comptables.

Ainsi par exemple, au niveau du groupe :

•

en liaison avec les systèmes de gestion des financements, des services, des comptes clients

et fournisseurs etdu refinancement, le contrôle de l’égalité est assuré par comparaison des

flux et des soldes comptables avec les mouvements et les stocks d’opérations de gestion.

Les écarts mis en évidence sont analysés et suivis ;

•

en liaison avec les systèmes d’achats et de suivi des investissements, les factures d’achats

sont contrôlées par rapport aux commandes et la comptabilisation des immobilisations

est réalisée.

La tenue des comptes s’effectue selon les normes groupe avec un plan de compte opérationnel unique

(plan de comptes groupe enrichi en fonction des besoins spécifiques des pays). Cependant, des

comptabilisations selon les normes locales sont possibles et permettent de produire simultanément une

comptabilité aux normes groupe et aux normes locales.

L’intégralité des données de l’information financière nécessaire à l’élaboration des comptes consolidés

du groupe RCI Banque est collectée et gérée par un outil unique. Le processus de contrôle intégré dans

cet outil et sa maintenance effectuée par une cellule dédiée assurent la justesse et la cohérence des

données des filiales.

2.3 LE RÔLE DES ÉQUIPES COMPTABLES ET DE GESTION

Les équipes comptables des filiales secondées par les fonctions centrales opèrent une analyse des

comptes et expliquent les évolutions des données financières d’une période à l’autre. Ce travail d’analyse

se fait en liaison avec celui des contrôleurs de gestion locaux et centraux qui analysent les performances

par comparaison avec les données budgétaires et les reprévisions. Si l’analyse des écarts ou tout autre

processus de vérification révèle une faiblesse dans la qualité de l’information émanant des systèmes

opérationnels ou comptables liés, des plans d’action sont mis en œuvre avec la participation active des

opérationnels et de la fonction finance pour enrayer les causes de ces anomalies.

2.4 LE RÔLE DU CONTRÔLE INTERNE COMPTABLE ET CENTRAL

En complément du dispositif existant (contrôle interne, audit RCI Banque, etc.) et dans l’optique d’un

processus permanent de fiabilisation de l’information financière, le service de contrôle interne

comptable et central, rattaché au département du Contrôle Interne, assure des missions d’évaluation de

la qualité du contrôle interne comptable. L’objectif du service est de contrôler régulièrement les

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comptabilités des filiales consolidées. Ce dispositif permet ainsi d’améliorer la connaissance et

l’application des principes comptables groupe au sein des filiales.

2.5 L’ANIMATION DE LA FONCTION COMPTABLE

Un service dédié à l’animation de la fonction comptable s’assure des conditions d’élaboration et de

justification des comptes par la remontée d’indicateurs permettant de suivre plus spécifiquement les

principaux points comptables critiques. Ces indicateurs sont renseignés par le responsable financier de

chaque filiale quatre fois par an.

De plus, chaque année, les directions financières des différentes entités évaluent leurs dispositifs de

maîtrise des risques comptables et financiers par rapport à la politique de gestion du groupe. Cette

évaluation s’inscrit dans la démarche globale d’évaluation des risques du groupe RCI Banque.

L’ensemble de ces informations en provenance des filiales fait l’objet, en central, d’analyses et de

contrôles.

Par ailleurs, l’avancement des plans d’action (liés aux missions de contrôle comptable) et les

insuffisances constatées dans les dispositifs de maîtrise des risques comptables font l’objet d’un suivi.

2.6 LA PUBLICATION DES COMPTES

Le groupe publie des informations semestrielles au 30 juin et annuelles au 31 décembre. Ces arrêtés

sont anticipés par la réalisation de préclôtures assurées deux fois par an : au 31 mai pour l’arrêté de juin

et au 31 octobre pour celui de décembre.

Des réunions de synthèse sont organisées entre la direction du groupe (principalement avec la direction

financière) et les commissaires aux comptes.

Le groupe RCI Banque établit ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS publié par

l’IASB (International Accounting Standards Board) et dont le règlement d’adoption est paru au Journal

officiel de l’Union européenne à la date d’arrêté des comptes.

Rapport de Gestion Diac

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DIAC – COMPTE DE RESULTAT FINANCIER (A FIN DECEMBRE 2021)

DIAC-COG

2021 réel

DIAC-COG

2020 réel

Écarts

Cumul à fin Décembre

Actif Productif moyen (APM)

10 718 595

432 461

11 005 697

435 460

-287 101

-3 %

-2 999

Produits financiers

4,03%

3,96%

+0,08 pt

Coût de refinancement

Marge Brute Financière (MBF)

-102 157

-123 761

+21 604

-0,95%

-1,12%

+0,17 pt

330 304

311 699

+18 605

3,08%

2,83%

+0,25 pt

Autres produits de la MBHS

Produits nets des placements

Marge Brute Hors Service (MBHS)

25 968

26 595

-627

0,24%

+0,00 pt

-6 253

-1 003

-5 250

-0,06%

-0,01%

-0,05 pt

350 019

337 291

+12 728

3,27%

3,06%

+0,20 pt

Marge sur services

123 003

115 764

+7 239

1,15%

1,05%

+0,10 pt

Autres du PNB

-13 019

-2 010

-11 009

-0,12%

-0,02%

-0,10 pt

CDD étalés

-198 914

-182 693

-16 221

-1,86%

-1,66%

-0,20 pt

CDD non étalables

-7 299

-897

-6 402

-0,07%

-0,01%

-0,06 pt

Total CDD

-206 213

-183 590

-22 623

-1,92%

-1,67%

-0,26 pt

Produit Net Bancaire (PNB)

Coût du risque

253 790

267 455

-13 665

2,37%

2,43%

-0,06 pt

-17 658

-55 368

+37 710

-0,16%

-0,50%

+0,34 pt

Frais de fonctionnement

Autres Produits et Charges Exceptionnels (APCE)

Résultat Avant Impôt (RAI)

-107 972

-100 884

-7 088

-1,01%

-0,92%

-0,09 pt

-7 471

+7 471

0,00%

-0,07%

+0,07 pt

128 160

103 732

+24 428

1,20%

0,94%

+0,25 pt

retraitement location financière

retrait APCE

-10 800

-2 429

7 471

-8 371

-7 471

Marge Opérationnelle (MOP)

117 360

108 774

+8 586

1,09%

0,99%

+0,11 pt

Impôts

Résultat Net (RN)

-57 761

70 399

20 190

123 922

-77 951

-53 523

0,66%

1,13%

-0,47 pt

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DIAC – COMPTE DE RESULTAT SOCIAL (A FIN DECEMBRE 2021)

COMPTE DE RESULTAT

En milliers d'euros

Notes

12/2021

136 631

12/2020

150 189

Intérêts et produits assimilés

Intérêts et charges assimilées

(124 059)

2 244 744

(2 074 833)

172 216

19 783

(143 730)

2 179 320

(1 961 539)

131 451

9 737

Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées

Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées

Revenus des titres à revenu variable

Commissions (Produits)

Commissions (Charges)

(1 444)

(635)

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation

Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées

Autres produits d'exploitation

4 296

3 013

247

178 875

(34 652)

168 047

(27 977)

Autres charges d'exploitation

PRODUIT NET BANCAIRE

521 804

507 876

Charges générales d'exploitation

(347 047)

(5 806)

(307 532)

(6 022)

Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations

incorporelles et corporelles

RES ULTAT BRUT D'EXPLOITATION

168 951

(158 628)

10 323

194 322

(89 119)

105 203

Coût du risque

RES ULTAT D'EXPLOITATION

RES ULTAT COURANT AVANT IMPOT

Impôts sur les bénéfices

10 323

(33 309)

(22 986)

105 203

(91)

RES ULTAT NET

105 112

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AFFECTATION DU RESULTAT

Nous vous proposons d'affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante :

Résultat net de l'exercice 2021

Report à nouveau antérieur

Décision IAS 19

Solde disponible

Dividendes

-22 986 008,04 EUR

544 174,05 EUR

6 677 000,00 EUR

-15 764 833,99 EUR

0,00 EUR

Solde du compte report à nouveau 2021

-15 764 833,99 EUR

Il est proposé de ne pas distribuer de dividende au titre de l’exercice 2021.

RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES

Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices de DIAC S.A ont été :

- Au titre de l’exercice 2018, il n’y a pas eu de dividende distribué.

- Au titre de l’exercice 2019, il n’y a pas eu de dividende distribué.

- Au titre de l’exercice 2020, un dividende de 0,71 EUR par action a été distribué

PARTICIPATION

Nous vous précisons que les résultats de l'exercice donnent lieu à l'application des dispositions

concernant la participation des salariés aux fruits de l'expansion, conformément à l'Ordonnance du

17 août 1967 et aux accords d'entreprise.

ACTIONNARIAT

Conformément à l'article L.233-13 du Code de Commerce, nous vous informons qu’à la date de clôture

de cet exercice :

le capital de DIAC S.A est détenu à 99,99 % par RCI Banque S.A

DIAC S.A. détient 99.99% de DIAC LOCATION S.A, société de location longue durée et de

gestion de parcs aux entreprises.

DECLARATION CONSOLIDEE DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIERE

Conformément à l'article L225-102-1 du Code de commerce, les informations relatives aux

conséquences sociales et environnementales de l’activité de la Société, font l’objet d’une déclaration

consolidée de performance extra-financière au niveau de Renault S.A, société mère du Groupe

Rapport de Gestion Diac

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INFORMATIONS SUR LES DELAIS DE PAIEMENT

Conformément à l’article D 441-6 du Code de commerce, nous vous présentons dans le tableau ci-

dessous la décomposition, au 31 décembre 2021, du nombre et montant total hors taxe des factures

reçues non réglées pour les fournisseurs, et des factures émises non réglées pour les clients.

Ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes car ces opérations

n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

DIAC – Dettes Fournisseurs

Article D.441 I. 1° : Factures reçues non réglées au 31/12/2021

dont le terme est échu (TTC)

(En milliers d’euros)

jours et

plus

Total (1

jour et

plus)

Hors

échéance

1 à 30

jours

31 à 60

jours

61 à 90

jours

Total

Dettes Fournisseurs

858

4 925

4 971

5 054

Dettes sur Créditeurs divers

Fournisseurs factures non parvenue

10 264

570

2560

13 450

14 308

53 134

54 075

15 189

579

2579

18 421

72 496

DIAC –Dettes Fournisseurs

Article D.441 -II : Factures reçues ayant connu un retard de paiement au

cours de l'exercice 2021

(En milliers d’euros)

jours et

plus

Total (1

jour et

plus)

Sans

retard

1 à 30

jours

31 à 60

jours

61 à 90

jours

Total

A) Tranche de retard de paiement

Nombre cumulé des factures

concernées

304 609

4 214 897

99,99%

304 614

4 215 029

100%

Montant cumulé des factures

concernées TTC

132

Pourcentage du montant total des

factures émises dans l'année TTC

0,01%

B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes litigieuses ou non comptabilisées

Nombre de factures exclues

Montant total des factures exclues TTC

C) Délai de paiement de référence utilisé (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de

commerce)

Délai de paiement utilisé pour le calcul

30 jours

des intérêts de retard

Rapport de Gestion Diac

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DIAC – Créances clients

Article D.441 I. 2° : Factures émises non réglées au 31/12/2021

dont le terme est échu (TTC)

(En milliers d’euros)

jours et

plus

Total (1

jour et

plus)

Hors

échéance

1 à 30

jours

31 à 60

jours

61 à 90

jours

Total

Débiteurs divers

940

17 358

130

7299

9 511

34 298

35 238

Créances rattachées sur débiteurs

divers

140 182

141 122

17 358

130

7 299

9 511

34 298 175 420

DIAC – Créances clients

Article D.441 -II : Factures émises ayant connu un retard de

paiement au cours de l'exercice 2021

(En milliers d’euros)

jours et

plus

Total (1

jour et

plus)

Sans

retard

1 à 30

jours

31 à 60

jours

61 à 90

jours

Total

A) Tranche de retard de paiement

Nombre cumulé de factures

concernées

329 109

1 149 899

98,61%

213

230

852

330

4 462

13 825

1,19%

5 091

16 183

1,39%

334 200

Montant cumulé des factures

concernées TTC

1 166

082

1 293

0,11%

Pourcentage du montant total des

factures reçues dans l'année TTC

0,02%

0,07%

100%

B) Factures exclues du (A) relatives à des créances litigieuses ou non comptabilisées

Nombre de factures exclues

Montant total des factures exclues TTC

C) Délai de paiement de référence utilisé (contractuel ou délai légal - article L.441-6 ou article L.443-1 du code de

commerce)

Délai de paiement utilisé pour le calcul

des intérêts de retard

30 jours

Ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et opérations connexes car ces

opérations n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.

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ANNEXE

Tableaux des résultats des 5 derniers exercices

Années

2017

2018

2019

2020

2021

Capital en fin d'exercice (en keur)

Capital social

560 956

647 266

659 334

415 101

Nombre d'actions ordinaires émises

36 784 000

59 932 000

96 535 000 96 535 000 96 535 000

Opérations et résultats de l'exercice (en keur)

Produit net bancaire

173 884

856 009

134 815

186 357

507 876

521 804

Bénéfice avant impôts, dotations aux amortissements et

provisions

1 140 813

1 408 815 1 937 890

2 045 460

Impôts sur les

bénéfices

Bénéfice après impôts, dotations aux amortissements et

provisions

(250)

(91)

(33 309)

(22 986)

(163 773)

(238 312)

(244 390)

105 112

68 540

Résultat distribué

Résultats par action (en Euro)

Bénéfice après impôts mais avant dotations aux amort. et

provisions

Bénéfice après impôts, dotations aux amortissements et

provisions

20,07

20,84

(0,24)

1,09

0,71

Résultat distribué par action

Personnel

Effectif moyen de l'exercice

Masse salariale de l'exercice

Avantages sociaux de l'exercice

1 382

83 952

46 298

1 454

88 609

49 531

1 450

97 315

48 700

1 448

99 406

53 279

1 460

104 591

45 749

Rapport de Gestion Diac

AGM du 20.05.2022 - Page 15/22

ANNEXE : LES RISQUES FINANCIERS

La gestion des risques financiers du groupe DIAC est appréhendée dans le cadre de la gestion globale

des risques assurée par le groupe RCI Banque. A ce titre, la holding RCI Banque S.A. réalise des

opérations sur instruments financiers pour l’essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement

du groupe RCI Banque.

Refinancement et gestion de bilan

La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au

refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l’activité

commerciale (émission d’obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts

interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du

groupe, tout en gérant et minimisant l’exposition aux risques financiers par l’utilisation des swaps de

taux d’intérêt et de change ainsi que d’opérations de change au comptant et à terme.

Les principes de politique financière s’étendent à l’ensemble des filiales consolidées du groupe RCI

Banque et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n’est pas centralisé.

Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l’essentiel,

liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe.

L’ORGANISATION DU CONTRÔLE DES RISQUES DE MARCHÉ

Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s’inscrit dans le cadre du dispositif global de

contrôle interne du groupe RCI Banque, selon des normes validées par le Conseil d’administration de

RCI Banque. La gestion des risques de marché (risque global de taux, de liquidité et de change) et le

respect des limites qui s’y rapportent sont assurés, pour l’ensemble du périmètre groupe RCI Banque,

par la Direction Financements et Trésorerie de RCI Banque. Le système des limites qui encadre le

dispositif est validé par l’actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers,

rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques),

assure la production d’un reporting quotidien et la surveillance de l’exposition du groupe aux risques

financiers.

Une liste des produits autorisés, validée par le Directeur Général de RCI Banque, précise les instruments

de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d’être utilisées au titre de la gestion des

risques de marché.

LA GESTION DES RISQUES GLOBAUX DE TAUX D’INTÉRÊT, DE CHANGE, DE

CONTREPARTIE ET DE LIQUIDITÉ

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LE RISQUE DE TAUX

Le risque global de taux d’intérêt représente l’impact d’une variation potentielle des taux sur la valeur

économique et les revenus futurs.

L’objectif du groupe RCI Banque est de limiter au maximum ce risque.

Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux :

La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l’impact

d’une variation des taux d’intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d’une entité. La valeur de

marché est déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux de marché à l’instant t. Cette mesure

sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe.

La marge nette d’intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte

de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d’intérêts futurs sur un horizon défini. La

particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est

la linéarisation de l’impact des nouvelles opérations.

Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts,

une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale.

Cette souplesse se traduit par l’attribution d’une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le

comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d’Administration de

RCI Banque.

Limite centrale de refinancement :

Limite des filiales de financement des ventes :

Non Alloués :

32 M€

29,5 M€

8,5 M€

Total limite de sensibilité en M€ accordé

par le Conseil d’administration sur avis du Comité des Risques de RCI Banque :

70M€

Conformément aux évolutions réglementaires (EBA/GL/2018/12), RCI Banque mesure également la

sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI) et la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres

(EVE).

Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les

opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu’à leur prochaine date de révision.

Les échéancements des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles

des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle

(remboursements anticipés, etc.), complétés d’hypothèses sur certains agrégats (fonds propres, etc.).

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AGM du 20.05.2022 - Page 17/22

Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de

refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale

du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe RCI Banque. Le suivi est réalisé par le Service des

Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de

la Gestion des Risques).

La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de

couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l’impose.

Le résultat des contrôles fait l’objet d’un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité

des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu’avec les notes de procédure en vigueur.

Au 31 Décembre 2021, la sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s’est maintenue en dessous

de la limite fixée par le groupe (70 M€).

La sensibilité en valeur absolue du groupe DIAC au risque de taux (variation uniforme de la courbe de

taux de +100bps) constatée au 31 Décembre 2021 est de + 0.369 millions d'euros, en dessous de la

limite de 4,45 millions d'euros.

Au 31 Décembre 2021, une hausse des taux de 100bps en valeur relative de la sensibilité de la MNI

aurait un impact positif de -210K€ sur DIAC, un impact négatif de -170 K€ sur Diac Location et un

impact positif de 5 K€ sur l’activité carte de la société DIAC.

La somme des valeurs absolues des sensibilités à la MNI des filiales du groupe DIAC s'élève à + 385

K€.

L’ANALYSE DU RISQUE STRUCTUREL DE TAUX FAIT RESSORTIR LES POINTS

SUIVANTS :

FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES

La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée

à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois.

Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-

couverture et ne génèrent qu’un risque de taux résiduel.

Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de

taux d’intérêt de macro-couverture.

CENTRALE DE REFINANCEMENT

L’activité principale de RCI Holding est d’assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe.

Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à taux fixe, pour

certaines micro-couvertes par des swaps de taux d’intérêt, et à des ressources à taux variable.

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Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d’intérêt, permettent de

maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (32 M€).

Ces swaps sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément à la norme IFRS 9. Ces

opérations de macro-couverture couvrent des ressources à taux variables et / ou des ressources à taux

fixe variabilisées par la microcouverture de swaps.

Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier :

- l’efficacité de la couverture des ressources à taux fixe par les swaps d’intérêts les micro-couvrant ;

- la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux

variable / à taux fixe variabilisées

Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l’hypothèse que toutes les

positions courent jusqu’à leur maturité et qu’elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles

conditions de marché.

La sensibilité des réserves à une variation des taux d’intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement

être représentative d’un impact sur les résultats futurs.

LE RISQUE DE LIQUIDITE

RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité.

A cette fin, RCI Banque s’impose des normes internes strictes.

Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants :

La liquidité statique

Cet indicateur mesure l’écart entre le passif et l’actif à une date donnée sans hypothèses de

renouvellement de passif ou d’actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La

politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d’une durée supérieure, maintenant ainsi

des gaps de liquidité statique positifs sur l’ensemble des pôles du bilan.

La réserve de liquidité

La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d’urgence utilisables par RCI Banque en cas

de besoin. Elle se compose d’actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que

définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d’actifs financiers non reconnus

comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral

mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs

financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local

matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement par le

Comité Financier.

Rapport de Gestion Diac

AGM du 20.05.2022 - Page 19/22

Scénarios de stress

Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la

continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios

de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements,

d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de

production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices

et font l’objet de backtestings réguliers.

LE RISQUE DE CHANGE

Depuis mai 2009, RCI Banque a été autorisée par l’ACPR à exclure les actifs durables et structurels de

sa position de change compte tenu du respect des conditions de l’article 331 de l’arrêté du 20 février

2007.

En conséquence, la position de change se situant en dessous du seuil de 2 % des fonds propres défini

à l’article 293-2 de l’arrêté du 20 février 2007, RCI Banque ne calcule plus d’exigences en fonds propres

au titre du risque de change.

RCI Banque encadre néanmoins par des limites sa position de change transactionnelle qui provient des

cash-flows libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale.

RCI Banque encadre néanmoins sa position de change transactionnelle.

CENTRALE DE REFINANCEMENT

Très faible historiquement, la position de change de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s’est

maintenue en dessous de 4 M€ tout au long de l’année.

Aucune position n’est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure

à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés.

Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion

d’une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l’objet d’un

suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture.

Toute autre opération de change (notamment au titre de l’anticipation de la couverture des dividendes

prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et

Trésorerie.

FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES

Les filiales de financement des ventes ont l’obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne

sont donc pas exposées.

Rapport de Gestion Diac

AGM du 20.05.2022 - Page 20/22

Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le

refinancement sont multidevises, ainsi qu’à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents

de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale.

La limite globale du groupe RCI Banque accordée par le Président du Comité d’Administration sur avis

du Président du Comité des Risques du Conseil est de 35 M€.

Au 31 Décembre 2021, la position de change transactionnelle consolidée du groupe RCI Banque est à

4,2 M€.

LE RISQUE DE CONTREPARTIE

Le risque de contrepartie bancaire chez RCI Banque résulte de diverses opérations de marché réalisées

par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de

trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides…).

Les opérations sont réalisées auprès d’établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est

encadré par des limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la

consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe.

La calibration des limites s’appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la

notation « long terme » par les agences de notation et l’appréciation qualitative de la contrepartie.

Ces limites sont suivies quotidiennement. L’ensemble des résultats des contrôles est communiqué

mensuellement au comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie

du Groupe Renault.

De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de

liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille

d’investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée

définies pour chaque émetteur.

RCI Banque a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d’entreprises et un fonds

composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs

supranationaux. Chacun de ces investissements fait l’objet d’une limite spécifique validée en comité

financier et revue au moins une fois par an.

Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu’elles puissent

investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident.

Ces limites font également l’objet d’un suivi quotidien et sont remontées mensuellement au comité

financier RCI Banque.

Rapport de Gestion Diac

AGM du 20.05.2022 - Page 21/22

S’agissant des entités financières, le risque prend en compte l’exposition cash (dépôts et intérêts courus)

ainsi que l’exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté

ci-après lorsqu’il n’existe pas de dispositif de mitigation du risque par échange de collatéral.

Méthode forfaitaire :

L’exposition au risque de contrepartie est mesurée en utilisant des coefficients de pondération qui

dépendent du type d’instruments et de la durée de l’opération.

Durée résiduelle Coefficient Taux

Durée initiale

Coefficient Change

(en % du nominal)

(en % du

nominal)

Entre 0 et 1 an

Entre 1 et 2 ans

Entre 2 et 3 ans

Entre 3 et 4 ans

Entre 4 et 5 ans

Entre 5 et 6 ans

Entre 6 et 7 ans

Entre 7 et 8 ans

Entre 8 et 9 ans

Entre 9 et 10 ans

Entre 0 et 1 an

Entre 1 et 2 ans

Entre 2 et 3 ans

Entre 3 et 4 ans

Entre 4 et 5 ans

Entre 5 et 6 ans

Entre 6 et 7 ans

Entre 7 et 8 ans

Entre 8 et 9 ans

Entre 9 et 10 ans

18%

22%

26%

30%

34%

38%

42%

46%

50%

11%

14%

17%

20%

23%

26%

29%

Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l’adéquation

des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les

conditions actuelles du marché. Il n’est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se

neutralisant avec une même contrepartie.

Pour s’assurer du caractère conservateur de cette méthode, l’exposition sur dérivés est recalculée

périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif + add-on » présentée ci-

dessous :

Méthode « mark to market positif + add-on »:

Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L’exposition sur produits

dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de

la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains

Rapport de Gestion Diac

AGM du 20.05.2022 - Page 22/22

potentiels, augmentée d’un « add-on» représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est

déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement

européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit :

Contrats sur taux

d'intérêts

(en % du nominal)

Contrats sur taux de

change et sur l'or (en % du

Durée résiduelle

nominal)

7,50%

<= 1 an

1 an < durée <= 5 ans

> 5 ans

0,50%

1,50%

Selon la méthode forfaitaire, il s’élève à 201 millions d’euros au 31 Décembre 2021, contre 239 millions

d’euros au 31 décembre 2020. Selon la méthode « mark to market positif + add on », l’équivalent risque

de contrepartie s’élève à 27 millions d’euros au 31 Décembre 2021, contre 18 millions d’euros au 31

Décembre 2020. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés

sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-

dessus.

DIAC S.A.

Société Anonyme au capital de 415 100 500 euros

14 Avenue du Pavé Neuf, 93160 Noisy-le-Grand

RCS : Bobigny 702 002 221

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l’assemblée générale de la société DIAC S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué

l’audit des comptes consolidés de la société DIAC S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021,

tels qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans

l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de

l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble

constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et

de l’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous

estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre

opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent

rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le

code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la

période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas

fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation

et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,

particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs

perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail

à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les

modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et

R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre

connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre

jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice,

ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris

dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas

d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.

Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (buckets 1, 2 et 3)

Risque identifié DIAC S.A constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant

de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En

conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers », DIAC S.A. calcule

des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1),

sur les actifs dont le risque s’est dégradé depuis la comptabilisation initiale

(bucket 2) et sur les actifs défaillants (bucket 3).

Nous considérons que les dépréciations pour pertes attendues sur le

financement des ventes constituent un point clé de l’audit en raison de

l’importance du montant des crédits à la clientèle et au réseau de

concessionnaires à l’actif du bilan du groupe, de l’utilisation de nombreux

paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours au jugement

par la direction pour l’estimation des pertes de crédit attendues.

Ces jugements sont plus importants compte tenu du contexte évolutif de la crise

Covid-19 qui a engendré des incertitudes sur l’économie mondiale pour les

prochaines années.

Les modalités d’estimation des impacts de l’évolution de la crise Covid-19 sont

décrites dans la note 2 « Faits marquants » des états financiers et ont

principalement consisté à constituer des dépréciations complémentaires sur les

segments de clientèle plus particulièrement touchés par la crise et à modifier les

pondérations des scénarios utilisés dans le calcul du « forward looking ».

Les dépréciations déterminées en application d’IFRS 9 sont détaillées dans la

note 4 des annexes aux comptes consolidés et s'élèvent au 31 décembre 2021

à 313 millions d'euros pour un encours de 15 784 millions d'euros de valeur brute.

Notre réponse

Avec l’appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

•

Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider

les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le

calcul de dépréciations pour pertes de crédit attendues ;

•

Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie et plus

particulièrement l’identification d’une hausse significative du risque de crédit ;

Tester l’efficacité du dispositif visant à s’assurer de l’exhaustivité et de la

qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ;

Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres

utilisés dans le modèle de dépréciation et leur correcte insertion

opérationnelle dans le système d’information ;

•

Examiner la documentation sous tendant les hypothèses prises pour la

détermination des dépréciations complémentaires constituées pour intégrer

les impacts de la crise Covid-19 ;

Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des dépréciations

Forward Looking statistique, notamment la pondération des différents

scenarios retenue ;

Réaliser des procédures analytiques sur l'évolution des encours de crédits à

la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations afférentes

d'un exercice à l'autre ;

Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l’annexe

aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en

France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations

relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes

consolidés.

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le

rapport financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences

du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format

d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le

règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes

consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2

du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de

comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces

comptes au format défini par le règlement précité.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à

être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format

d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par

votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur

lesquels nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DIAC S.A. par l’assemblée générale

du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 8^èmeannée de sa mission sans interruption

et le cabinet Mazars dans la 2^èmeannée de sa mission.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement

d’entreprise relatives aux comptes consolidés

Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément

au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle

interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas

d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la

société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations

nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité

d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information

financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que

le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au

traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes

consolidés

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance

raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies

significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois

garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de

systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou

résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement

s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions

économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.

Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des

comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en

France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.

En outre :

•

il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies

significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre

des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et

appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative

provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une

erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les

fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;

•

il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures

d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité

du contrôle interne ;

il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable

des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant

fournies dans les comptes consolidés ;

il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de

continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude

significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la

capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments

collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à

l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les

informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces

informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec

réserve ou un refus de certifier ;

•

il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes

consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une

image fidèle ;

concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de

consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une

opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la

réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.

Rapport au comité des comptes et de l’audit

Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des

travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos

travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du

contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration

et au traitement de l’information comptable et financière.

Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les

risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des

comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous

appartient de décrire dans le présent rapport.

Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du

règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France

telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et

dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous

entretenons avec le comité des comptes et de l'audit des risques pesant sur notre indépendance et des

mesures de sauvegarde appliquées.

Les Commissaires aux comptes,

Mazars

KPMG S.A.

Courbevoie, le 7avril 2022

Paris la Défense, le 7 avril 2022

Anne VEAUTE

Ulrich SARFATI

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés

Exercice clos le 31 décembre 2021

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

BILAN CONSOLIDE

12/2020

Retraité*

ACTIF - En millions d'euros

Notes

12/2021

Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit

Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle

Actifs d'impôts courants

4 287

14 937

4 014

3 et 4

15 495

Actifs d'impôts différés

Créances fiscales hors impôts courants

Comptes de régularisation et actifs divers

Opérations de location opérationnelle

Immobilisations corporelles et incorporelles

419

534

364

619

3 et 4

TOTAL ACTIF

20 231

20 571

12/2020

Retraité*

PASSIF - En millions d'euros

Notes

12/2021

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Passifs d'impôts courants

Passifs d'impôts différés

7.1

7.2

7.3

12 300

12 867

4 175

3 980

495

441

Dettes fiscales hors impôts courants

Comptes de régularisation et passifs divers

Provisions

622

684

Dettes subordonnées

Capitaux propres

2 474

2 426

- Dont capitaux propres part du groupe

Capital souscrit et réserves liées

Réserves consolidées et autres

Gains ou pertes latents

2 474

415

2 426

415

1 952

(8)

1 882

(10)

Résultat de l'exercice

115

139

TOTAL PASSIF

20 231

20 571

* Les comptes 2020 ont fait l’objet d’un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l’exercice.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE

12/2020

Retraité*

En millions d'euros

Notes

12/2021

Intérêts et produits assimilés

430

(197)

348

415

(195)

330

Intérêts et charges assimilées

Commissions (Produits)

Commissions (Charges)

(186)

(3)

(168)

Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

Produits des autres activités

220

177

Charges des autres activités

(217)

(150)

PRODUIT NET BANCAIRE

395

410

Charges générales d'exploitation

(163)

(7)

(163)

(7)

Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations

incorporelles et corporelles

RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION

225

(16)

209

240

(116)

124

Coût du risque

RESULTAT D'EXPLOITATION

Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés

RESULTAT AVANT IMPOTS

Impôts sur les bénéfices

209

(94)

115

124

RESULTAT NET

139

Dont part des participations ne donnant pas le contrôle

Dont part des actionnaires de la société mère

115

139

Résultat net par action (1) et en euros

Résultat net dilué par action et en euros

1,19

1,44

(1) Résultat net - Part des actionnaires de la société mère rapportée au nombre d'actions

* Les comptes 2020 ont fait l’objet d’un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l’exercice.

Le groupe DIAC S.A. applique IAS 33 et sur cette base considère que le résultat de base par action est calculé en divisant le

bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre d’actions émises, ordinaires, en circulation pendant la période.

Le groupe n'a pas d'actions propres. Le résultat dilué par action reflète la dilution potentielle qui pourrait survenir en cas de

conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le groupe n’a pas émis d'instruments dilutifs en actions ordinaires.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES

Gains ou

pertes

conversion latents ou

différés

Réserves Réserves

liées au consolidée

Ecarts de

Résultat Capitaux Capitaux

Capital

(1)

Total

net

propres

capital

capitaux

propres

consolidés

En millions d'euros

(Part des

(Part des part.

actionnaires de actionnaires de ne donnant pas

la société mère) la société mère) le contrôle)

Capitaux propres au 31 décembre 2019*

Affectation du résultat de l'exercice précédent

Retraitement des capitaux propres d'ouverture*

Capitaux propres au 1 janvier 2020*

659

1 529

120

(9)

120

2 300

(120)

(12)

2 288

(1)

(12)

2 288

(1)

659

1 638

(9)

Réévaluation du passif net au titre des avantages

postérieurs à l'emploi.

(1)

Résultat de la période avant affectation

139

Résultat global de la période

(1)

139

138

Effet des augmentations de capital

(244)

244

Capitaux propres au 31 décembre 2020*

Affectation du résultat de l'exercice précédent

Capitaux propres au 1 janvier 2021

415

1 882

139

(10)

139

2 426

(139)

415

2 021

(10)

2 426

Réévaluation du passif net au titre des avantages

postérieurs à l'emploi.

Résultat de la période avant affectation

115

117

115

117

Résultat global de la période

115

Distribution de l'exercice (2)

(69)

Capitaux propres au 31 décembre 2021

415

1 952

(8)

115

2 474

(1)

(2)

En 31 décembre 2021, le capital social de DIAC S.A. de 415 100 500 euros est composé de 96 535 000 actions de 4,30 euros entièrement libérées et

détenues par RCI Banque SA.

Au 31 décembre 2021, DIAC S.A. a procédé au versement d’un dividende de 68 540 000 euros

* Les comptes 2020 ont fait l’objet d’un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l’exercice.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE CONSOLIDES

12/2020

Retraité*

En millions d'euros

12/2021

115

Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère

139

Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

Dotations nettes aux provisions

(34)

Produits et charges d'impôts différés

(18)

(1)

Autres (portefeuille d'instruments dérivés en juste valeur par résultat)

Capacité d'autofinancement

145

212

Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d'avance)

(153)

126

Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements

(123)

199

Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit

(987)

(147)

(840)

638

635

(1 793)

(1 644)

(149)

(337)

(369)

- Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit

- Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit

Flux liés aux opérations avec la clientèle

- Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle

- Encaissements / décaissements liés aux dettes sur la clientèle

Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers

- Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres

- Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l'encaissement

Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles

273

201

1 921

1 825

(76)

(209)

Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A)

Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles

Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B)

(84)

(3)

129

(6)

(3)

Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires

(69)

- Dividendes versés

(69)

Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C)

(69)

(1)

Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D)

Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D)

(157)

125

Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture :

130

- Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit

Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture :

(27)

387

130

261

- Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit

- Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit

(414)

(131)

Variation de la trésorerie nette

(157)

125

La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » est composé d’opérations au jour le jour et de dépôts à vue. Ces

éléments constitutifs sont présentés en notes 2 et 7.1.

* Les comptes 2020 ont fait l’objet d’un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l’exercice.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES

DIAC S.A., société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d’administration, au capital de 415 100 500

euros entièrement libéré, entreprise soumise à l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires des

établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 702

002 221.

Le siège social de DIAC S.A. est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand, France.

DIAC S.A. a pour principale activité le financement des marques de l’Alliance.

Les états financiers consolidés annuels du groupe DIAC S.A. au 31 Décembre 2021 portent sur la Société et ses

filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint.

APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS

Les comptes consolidés du groupe DIAC, pour l’année 2021, seront arrêtés par le Conseil d’Administration du 25

Mars 2022 et seront présentés pour approbation à l’Assemblée Générale du 20 mai 2022.

Pour mémoire, les comptes consolidés du groupe DIAC, pour l’année 2020, ont été arrêtés par le Conseil

d’Administration du 18 mars 2021 et présentés pour approbation à l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2021.

Les comptes consolidés sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire.

FAITS MARQUANTS

Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation :

DIAC S.A. a mis en place un nouveau programme de titrisation privée (compartiment « Cars Alliance Auto Leases

France RV MASTER ») pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de Location avec Option d’Achat (LOA)

originés par DIAC S.A.. Celui-ci, actuellement utilisé pour un montant symbolique de 150 M€ de titres classe A et de

127,8 M€ pour les titres de classe B auto-souscrits par DIAC S.A..

Ce montant pourra être augmenté et représente une source de financement sécurisée potentielle et nouvelle pour

l’entreprise.



Crise sanitaire Covid-19 :

Si le contexte reste incertain et perturbé par l’évolution de la pandémie, il est sur l’année 2021 différent de celui subi

en 2020. Le télétravail est resté largement appliqué au sein du Groupe. L’année 2020 traduisait le plein effet de la

crise Covid-19, avec des mesures de confinement strictes.

En 2021, les effets de la crise Covid-19 sur l’économie s’atténuent progressivement, grâce aux plans de soutien menés

par les gouvernements et à des mesures de confinement moins restrictives grâce à l’accélération des campagnes de

vaccination. Cependant le contexte lié à la pandémie du COVID-19 a continué à légèrement perturber l’activité de

crédit.

Les entrées en recouvrement sont restées en moyenne à un niveau inférieur ou égal à ceux connus avant la crise

Covid-19 alors que les dispositifs de gestion du risque restaient dimensionnés de manière prudente. Les performances

au recouvrement se sont améliorées.

Une attention particulière a été portée sur les pratiques et ressources de recouvrement. En conséquence, il a été

organisé et planifié la fin des reports d’échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du

paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile.

De plus, en matière de politique d’octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été dans la plupart des cas reconduits. Ils

ont visé à ajuster les critères d’acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec

les exigences en matière d’appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d’activité ont été prises pour

atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d’acception (scores d’octroi, règles métiers, système

anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la situation.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Enfin, à l’issue des deux derniers exercices marqués par la crise COVID-19, l’approche visant à systématiser

l’identification et le traitement des clients fragiles restera une démarche de fond.

A fin décembre 2021, il n’y a plus de moratoires « covid-19 », sur notre portefeuille Clientèle (hors concessionnaires)

et sur l’activité financement Réseaux (concessionnaires) le montant des expositions ayant fait l’objet d’un report

d’échéance non expirée est nul.

A noter : Le groupe DIAC n’est pas concerné par l’octroi de prêts garantis par l’État (PGE).

A fin 2021, l’encours de la clientèle particulier et entreprise classé en Bucket 3 atteint 363 M€ contre 288 M€ fin 2020

(cf. note 4). Cette hausse apparente est principalement résulte de l’application de la nouvelle définition qui impose le

paiement total des sommes dues pour arrêter le compteur d’impayés et prévoient le déclassement en Bucket 3 dès lors

que le débiteur présente un arriéré de plus de 90 jours.

A iso méthodologie (ancien défaut) les encours classés en bucket 3 seraient en baisse par rapport à fin 2020. Cette

évolution traduit l’orientation favorable des paramètres de risque et les bonnes performances au recouvrement

observées (baisse des entrées en recouvrement et défaut, récupérations au défaut, amélioration des LGD). La pénurie

mondiale de véhicules neufs, liée à la crise des semi-conducteurs, participe également favorablement à la performance

de revente des véhicules saisis.

Le contexte économique restant incertain, l’approche prudente retenue à fin 2020 et mi-2021 a été maintenue.

•

Reclassement de certaines créances au bucket 2 (créances dégradées depuis l’origination).

Il s’agit d’ajustement hors modèle, concernant principalement des expositions corporate hors réseau sur lesquelles une

revue individuelle est réalisée régulièrement.

•

Provisionnement complémentaire (ajustement hors modèle) des certaines créances lorsque des signes d’un

possible dégradation sont identifiés.

De la même manière qu’au 31 décembre 2020, l’estimation de la provision forward-looking a été complétée sur des

segments de clientèle jugés plus particulièrement impactés par la crise. En l’absence de retards de paiement

matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d’origine. Il s’agit de l’ensemble des

expositions Retail sur des clients opérant dans des secteurs d’activité particulièrement affectés par la crise mais pour

lesquels une analyse individuelle n’était pas envisageable. Les encours concernés s’élèvent à 1 412M€. Là aussi

l’ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes

segments comptabilisés en bucket 2.

Au total, le taux de provisionnement des buckets 2 passe de 5,8% à 4,4 %, tandis que le taux de provisionnement du

bucket 3 passe de 56,9% à 51,8% entre fin 2020 et fin décembre 2021, la baisse du taux de couverture étant imputable

à la mise en œuvre de la Nouvelle Définition du Défaut. Le taux de couverture du B1 est stable à 0,4%, et la

contribution de l’ajustement forward looking sectoriel est également stable. Les ajustements complémentaires

contribuent respectivement à hauteur de 1,6% et 4,3% aux taux de couverture des buckets 2 et 3.



Coût du risque :

La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward-

looking. À travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont

introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macroéconomique. Les principes de calcul

des provisions pour risque de crédit sont décrits dans l’annexe aux comptes annuels 2021.

La charge du risque clientèle cumulée à fin décembre 2021 atteint 0,19% des actifs productifs moyens, contre 0,92% à

fin décembre 2020. Elle s’explique principalement par :

•

Des abandons nets des récupérations en baisse mesurée de -6,6% par rapport à l’exercice 2020, à 35,5 M€ ou

0,30% des encours moyens. Cette hausse traduit notamment la mise en place d’une politique d’abandons

(premiers abandons réalisés au cours de cet exercice).

•

Des ajustements d’expertise complémentaires de 0,08% des encours moyens clientèles, portés

essentiellement par a) des analyses de contreparties entreprises « au cas par cas » comme indiqué ci-dessus et

dans le cadre de la pratique courante de couverture des expositions corporate b) la couverture jusqu’à 100%

des expositions sur les fraudes financées détectées (impact de 3 bp) dans le contexte économique particulier

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31 décembre 2021

traversé et c) la couverture, dans certains cas à l’aide de données externes, d’expositions ayant bénéficié de

moratoires « covid 19 » jusque récemment ou dont le profil s’avère plus risqué après plus de recul.

Sur le réseau de concessionnaires, le coût du risque s’établit à 0,24% de l’actif productif moyen soit une reprise de

provisions pour dépréciation de 6,8M€. A fin décembre 2020, le coût du risque réseau représentait une charge de

9,4M€

L’ajustement « forward-looking » compris dans ces chiffres intègre une composante macro-économique et une

composante collective.

Sur la clientèle l’ajustement « forward looking » contribue par une charge de 5,7 M€ au coût du risque contre 23,5M€

en 2020 :

•

3,1M€ au titre de la mise à jour de la composante macro-économique / « statistique » dans laquelle la

pondération du scénario adverse a été augmenté compte tenu de perspectives économiques.

2,6M€ au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés

par la crise du Covid.

Sur le réseau de concessionnaires, la mise à jour de l’ajustement « forward looking » a entrainé une reprise de 2,9 M€

sur l’exercice 2021.

Il est aussi à noter que les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions, qui avaient été négativement

impactées par la crise sanitaire sur l’année 2020, montrent des signes d’amélioration sur l’année 2021, avec le retour à

la normale des processus de recouvrement. La pénurie de véhicules neufs, liée à la crise des semi-conducteurs,

participe également favorablement à la performance de revente des véhicules saisis

La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS9 sont détaillées en

notes 4 et 25.

Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 :

Elles sont proches de celles retenues au cours de l’exercice 2020, auxquelles s’ajoutent l’effet défavorable prévisible

sur le montant des provisions de l’application de la nouvelle définition du défaut pour le périmètre traité en méthode

avancé.

Forward looking

La provision «forward looking » est composée d’une provision statistique et d’une provision d’expertise

sectorielle.

La provision statistique est basée sur 3 scénarios :

« Stability » : qui prévoit une stabilité pendant 3 ans des paramètres de provisions des pertes

attendues (ECL : Expected Credit Losses), sur la base des derniers paramètres de risque disponibles ;

« Baseline » : Scénario le plus optimiste qui utilise les paramètres des stress tests de la Banque

Centrale Européenne (BCE) de février 2021 et qui permet de stresser les PD et LGD, et donc les

ECL sur la France dans l’outil de provision de RCI banque;

« Adverse » : Scénario le moins optimiste, qui découle également des stress tests de la BCE pour la

partie retail et des données historiques internes pour l’activité réseau.

Les scénarios sont ensuite pondérés pour tenir compte des projections macro-économiques (PIB, Taux de

chômage…) et ainsi obtenir un forward looking statistique qui est obtenu par différence avec les provisions

comptables selon IFRS 9.

Depuis la crise du Covid-19, le forward looking intègre une provision sectorielle et est donc composé d’une

provision statistique + sectoriel, après retraitement dans la provision statistique des provisions sectorielles

pour ne pas avoir une double provision sur les encours.

Forward Looking - Approche sectorielle

Actualisation de l’approche sectorielle qui a conduit à ientifier de nouveaux segments, d'une part de nouveaux

segments ont été ajoutés suite à la note de l'INSEE et d'autres ont été retirés. D'autre part, le Forward Looking

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31 décembre 2021

sectoriel regroupe dorénavant une nouvelle catégorie, les particuliers travaillant pour un employeur se situant

dans des secteurs à risque.

Les principaux secteurs d’activité touchés par la crise Covid-2019 (hôtellerie, restauration, transport de

passagers, etc.) ont fait l’objet d’une couverture additionnelle en appliquant le taux de couverture des encours

B2, aux expositions B1, comme à fin 2020. Les provisions au bilan de cet ajustement représentent 21 M€ à fin

décembre 2021 contre 18 M€ fin 2020.

Forward looking - Approche statistique.

Après une année 2020 marquée par la Covid-19 et ses incertitudes en termes d’impact macro-économiques,

l’année 2021 permet d’avoir davantage de recul sur les projections économiques à long terme. Par rapport aux

pondérations du 30 juin 2021, le groupe DIAC a ainsi décidé de maintenir la prépondérance du scénario «

stability ».

Suite à ces changements de pondérations, la provision de forward looking statistique s’établit à 28,1 MEUR

contre 27,9 MEUR en décembre 2020.

La provision statistique et sectorielle s’établie à 48,6 MEUR contre 45,9 MEUR en décembre 2020

Clientèle

Bucket 2

Réseau

Total

12/2021

En millions d'euros

Bucket 1

27,3

Bucket 3

5,6

Bucket 1

9,5

Bucket 2

Bucket 3

Groupe DIAC

5,8

0,4

48,6

Clientèle

Bucket 2

Réseau

Total

12/2020

En millions d'euros

Bucket 1

23,3

Bucket 3

2,1

Bucket 1

12,4

Bucket 2

Bucket 3

Groupe DIAC

7,6

0,5

45,9

Provisions d’expertise (ajustements complémentaires hors modèle)

Clients fragiles

Selon les modalités d’octroi de moratoires Covid-19 applicables, un complément de provision a été appliqué sur les

expositions en ayant bénéficié au cours de 2020-2021, que ces expositions aient été déclassées ou non en forbearance.

La méthode a consisté notamment à évaluer le risque sur ces portefeuilles à la vue de données externes et / ou avec un

recul suffisant sur le comportement des expositions depuis la sortie de moratoire.

Hors bénéfice de moratoires, des clients fragiles ont pu être identifiés le cas échéant à l’aide de données externe. Ils

ont donné lieu à une couverture complémentaire.

Fraudes

Dans le contexte incertain de l’exercice, la couverture des expositions identifiées comme fraudes a été renforcée en

2021 par une provision complémentaire de 3,8 M€.

Classements des actifs par bucket

En cas d’ajustement hors modèle faisant suite à une revue individuelle de contreparties corporate (hors réseau),

l’exposition saine est déclassée en B2. Les encours concernés par cette revue atteignent 278 M€ fin 2021, la provision

correspondante s’élève à 28 M€ fin 2021.

L'application de la forbearance ne doit pas conduire à un déclassement systématique d'un bucket à un autre (et

notamment du bucket 1 au bucket 2) mais il doit faire l’objet d’une analyse (sur base individuelle ou collective) des

contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie

de l’actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires ».

Dans le groupe DIAC cette analyse a été faite au cas par cas sans avoir recours à des déclassements systématiques (cf

4.1).

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021



Application de la nouvelle définition du défaut

L’EBA/GL/2016/07 « Guidelines on the application of the default définition » émis par l’Autorité Bancaire

Européenne (ABE) le 18/01/2017 a pour but de emplacer et harmoniser les pratiques des Etablissements de crédit

dans l’identification des encours en défaut en fournissant une clarification détaillée sur les différents motifs de défaut

(dont le comptage des jours en arriérés), les conditions du retour en non défaut et les process associés. Ce texte

s’applique à compter du 01/01/2021.

En complément, l’EBA/RTS/2016/06 « Final draft RTS on materiality threshold of past due credit obligations » ,

également produit par l’ABE et publié le 28/09/2016 , introduit une méthodologie unique pour le comptage des jours

en arriérés (Day Past Due counting) basée sur l’application de seuils de matérialité absolus et relatifs.

Dans son règlement UE 2018/1845 du 21/11/2018 , la BCE a fixé, pour les établissements de crédit de l’Union

Européenne considérés comme importants, :

•

le seuil absolu à 100 EUR pour les expositions sur la clientèle de détail et à 500 EUR pour les autres

expositions

le seuil relatif (rapport entre le montant total des arriérés d’un débiteur et le montant total des expositions

à l'égard de ce débiteur figurant au bilan de l'établissement) à 1%.

Par ailleurs, la BCE demande l’application des deux seuils de matérialité au plus tard le 01/01/2021.

DIAC a lancé son projet de mise en conformité à la nouvelle définition du défaut en 2018. Elle a fait le choix de

l’approche « One Step » qui consiste à appliquer la nouvelle définition du défaut et à procéder aux ajustements de ses

modèles internes de manière concomitante et ce à la fois pour le portefeuille Réseau et le portefeuille Clientèle.

Pour le calcul du ratio de solvabilité, la mission de la BCE relative au calibrage du Nouveau Défaut a été finalisée en

Décembre 2020.

Il est à noter que l’application du nouveau défaut ne change pas la méthodologie de provisionnement IFRS 9, ceci dit

voici les impacts sur le coût du risque retail à fin décembre 2021:

Les créances identifiées comme douteuses compte tenu de la nouvelle définition du défaut, restent couvertes selon des

méthodes de provisionnement inchangées

Les paramètres de provisionnement (PD, LGD) sont établis aujourd’hui selon les modalités applicables au nouveau

défaut (reconstitution des historiques de calcul, compteur de « day past due » adapté, etc.).

Réseau :

Le passage au nouveau défaut n’a eu d’impact sur le coût du risque qu’au travers de la mise à jour des PD et LGD.



Corrections d’erreurs

Au cours de l’exercice, le Groupe Diac a corrigé une erreur de calcul dans la détermination des avoirs à établir sur les

intérêts liés aux contrats clôturés de location financière. Cette correction a généré une perte globale avant impôt sur

exercice antérieurs de 23 M€, dont 5 M€ au titre de 2020 et 18 M€ sur les exercices antérieurs, présente dans l’agrégat

opération avec la clientèle de la Note 19.

Cette erreur a été imputée sur les capitaux propres d’ouverture de l’exercice 2020 à hauteur de 12 M€ après prise en

compte de 6 M€ d’impôts différés.

Cette erreur a été incorporée dans les états financiers du groupe Diac en colonne « Retraités 31/12/2020 » et dont les

principales variations sont exposées ci-après.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

D’une façon plus précise, les comptes retraités 2020, font apparaître les variations suivantes :

Publiés

31/12/2020 31/12/2020

Retraités

Variations

(2-1)

Retraité

Nature de la variation

N° Note

1/1/2020

15 242

-44

(1)

(2)

Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle

(annulation du stock d’avoir à établir ancienne méthode)

Dettes envers la clientèle

(imputation du stock d’avoir à établir nouvelle méthode)

Passifs d'impôts différés

3.2

7.2

15 506

15 495

-11

-12

-64

-76

-471

-448

- 441

(Constatation de l’économie d’impôt sur la correction)

Réserves consolidées

(Part de la correction après impôt sur les années 2019 et

antérieures)

Var Cap

- 1521

- 1 894

-1 882

+12

Résultat net de l’année

(Part de la correction après impôt sur l’année)

Var Cap

-116

-143

-139

Intérêts et produits assimilés

(impact de la correction sur les loyers)

Impôts sur les bénéfices

420

415

-5

(impact de la correction sur les impôts 2020)

Résultat net de l’année

-4

Les autres postes du bilan ou du compte de résultat 2020 non mentionnés ci-dessus ne sont pas impactés par ses

corrections.

Cette correction d’erreur s’impute de la même façon sur le résultat de base et le résultat dilué.

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31 décembre 2021

REGLES ET METHODES COMPTABLES

En application du règlement n°1606/2002 adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil européen,

les comptes consolidés du groupe DIAC de l’exercice 2021 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS

(International Financial Reporting Standards) publié par l’IASB (International Accounting Standards Board) au

31 décembre 2021 et tel qu’adopté dans l’Union européenne à la date de clôture des comptes.

A) Evolutions des principes comptables

Le groupe DIAC applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l’Union européenne d’application

obligatoire à compter du 1er janvier 2021.



Nouveaux textes d’application obligatoire au 1^erjanvier 2021

Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7,

IFRS 4 et IFRS 16

Réforme des taux d’intérêts – Phase 2

Contrats d’assurance – Prolongation de l’exemption provisoire

d’application d’IFRS 9 jusqu’aux exercices ouverts avant le 1er janvier

2023

Amendement IFRS 4

L’amendement des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 relatives aux instruments financiers, portant

sur la réforme des taux d’intérêts Phase 2, a été appliqué par anticipation par le Groupe dans ses comptes au 31

décembre 2020. Le groupe DIAC a adhéré en 2020 à l’« ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol » et en 2021 à l’«

ISDA 2018 Benchmarks Supplement Protocol ».

Le Groupe considère ne pas avoir d’incertitude quant à l’avenir de l’indice Euribor depuis la validation de la

conformité de cet indice par l’European Banking Authority.

De ce fait, il n’existe plus aucune relation qualifiée de couverture de taux d’intérêt au sens d’IFRS9 qui inclurait un

indice concerné par la réforme des taux dans les comptes du Groupe DIAC au 31 Décembre 2021.

L’application des autres amendements à compter du 1er janvier 2021 est sans effet sur les états financiers du Groupe.



Nouveau texte en vigueur à compter du 1er avril 2021

L’IASB a publié en mars 2021 un amendement à IFRS 16 « Allègements de loyers liés à la pandémie Covid-19 au-

delà du 30 juin 2021 » entrant en vigueur au 1er avril 2021, qui prolonge la période d’application de l’amendement de

2020 relatif aux « Allègement de loyers liés à la pandémie Covid-19 ». Le Groupe n’a pas appliqué l’amendement

dans les comptes de l’exercice 2021, en cohérence avec la position retenue pour l’exercice 2020. Les allègements dont

a bénéficié le Groupe en 2021 n’ont pas d’impact significatif, comme en 2020.



Nouveaux textes non appliqués par anticipation par le Groupe

Amendement IAS 16

Amendement IFRS 3

Amendement IAS 37

Produits générés avant l'utilisation

prévue

Mise à jour de la référence au cadre

conceptuel

Coûts à prendre en compte pour

déterminer si le contrat est déficitaire

Processus annuel d'amélioration des

normes

1er janvier 2022

Améliorations annuelles (cycle

2018-2020)

Le Groupe est en train d'analyser les impacts potentiels mais n’anticipe à ce stade aucun impact significatif sur les

comptes consolidés du fait de l’application de ces amendements.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Autres normes et amendements non encore adoptés par l’Union Européenne

Par ailleurs, l’IASB a publié de nouvelles normes et amendements non adoptés à ce jour par l’Union Européenne.

Amendement IAS 1

Classement des passifs en tant que

passifs courants ou non courants.

Information sur les méthodes

comptables significatives

Définition des estimations comptables

Impôt différé rattaché à des actifs et des 1er janvier 2023

passifs issus d’une même transaction

1er janvier 2023

Amendement IAS 8

Amendement IAS 12

Le Groupe est en train d'analyser les impacts potentiels mais à ce stade n’anticipe aucun impact significatif sur les

comptes consolidés du fait de l’application de ces amendements.



Interprétation de l’IFRIC relative à l’attribution d’avantages aux périodes de service (IAS 19)

L’IFRIC a publié en mai 2021 une décision visant à clarifier la période de provisionnement des indemnités de fins de

carrières dans le cas de programmes pour lesquels :

•

L’indemnité est due au salarié si ce dernier est présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite

L’indemnité est calculée en fonction du nombre d’années passées par le salarié dans l’entité mais est

plafonnée à un certain nombre de mois de salaires.

La décision clarifie que dans ce cas et en application d’IAS 19, il convient d’attribuer le coût de ces avantages aux

dernières années de service nécessaires à leur acquisition avant l’âge de départ en retraite (et de ne pas reconnaitre

l’avantage de façon étalée sur l’intégralité de la carrière du salarié).

Le montant de la provision au titre des droits acquis a été modifié dans les comptes 2021 afin de tenir compte de cette

interprétation pour un montant non significatif.



Interprétation de l’IFRIC relative aux coûts de configuration et personnalisation d’un contrat de type

SaaS pour un logiciel (IAS 38)

Concernant l’interprétation de l’IFRIC d’avril 2021, relative à la comptabilisation des coûts de configuration et

personnalisation d’un contrat de type SaaS pour un logiciel, aucun impact significatif n’a cependant été identifié à ce

stade.

B) Principes de consolidation

Périmètre et méthodes de consolidation

Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d’IFRS 10 (entreprises associées ou

contrôle conjoint – co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales).

Les actifs titrisés de DIAC S.A., pour lesquels le groupe DIAC a conservé la majorité des risques et avantages, sont

maintenus à l’actif du bilan. En effet, le Groupe garde le contrôle, selon IFRS 10, sur les véhicules fonds commun de

titrisation-FCT qu’il crée dans le cadre de ses titrisations car il garde les parts les plus risquées. Ce sont elles qui

déterminent qui a le pouvoir dans le véhicule fonds commun de titrisation-FCT. Ainsi, ayant le contrôle, le Groupe

peut consolider et éliminer les opérations réciproques ; tout en conservant les créances cédées. Les créances cédées,

les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l'actif du bilan du groupe.

En parallèle, les emprunts obligataires émis par le Fonds sont intégrés au passif du bilan du groupe ainsi que les

charges y afférents.

Ainsi, lors de la titrisation le Groupe ne décomptabilise pas les créances titrisées car le véhicule (fonds commun de

titrisation-FCT), qui gère la titrisation reste sous le contrôle du groupe DIAC. Le paragraphe 3.2.4 IFRS9, vient

appuyer cette absence de dé-comptabilisation des créances cédées dans le cadre des programmes de titrisation.

A noter que dans le cadre du business model de « collecte », dans le cadre de la politique comptable et de seuils

pratiqués par le Groupe, les cessions de créances via la titrisation sont les cessions peu fréquentes mais significatives.

Ces sessions de créances via la titrisation ne remettent pas en cause le business model de « collecte »appliqué à ces

portefeuilles.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence (IFRS 11).

Les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées.

Les sociétés consolidées par DIAC S.A. sont les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan,

Dacia ainsi que les sociétés de service associées.

C) Présentation des états financiers

Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa

recommandation n° 2017-02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur

bancaire établis selon les normes comptables internationales.

Le résultat d’exploitation inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces

produits et charges soient récurrents ou qu’ils résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles, comme les coûts de

restructuration.

D) Estimations et jugements

Pour établir ses comptes, le groupe DIAC doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la

valeur comptable de certains éléments d’actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations

données dans certaines notes de l’annexe. Le groupe DIAC revoit ses estimations et appréciations de manière

régulière pour prendre en compte l’expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions

économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été

prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur

recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant

d’estimations et jugements.

Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes.

Compte tenu du contexte d’arrêté particulier et des impacts lié à la Covid-19, des modifications ont été apportées aux

jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2019 concernant :

Le Forward-looking (voir le paragraphe « Coût du risque » dans la section 2. Faits marquants)

Les modèles d’estimation des provisions :

Les modèles d’estimation intègrent depuis le 2nd semestre 2021 le passage à la nouvelle définition du défaut

Mis à part les deux points ci-dessus, les principales zones de jugement et d’estimation pour l’établissement des

comptes consolidés restent identiques.

E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de « Location Financement »

Principe d'évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle

Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie

des « prêts et créances émis par l’entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et

comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu’à l’échéance ou, pour les créances à taux

révisable, jusqu’à la date la plus proche de refixation du taux. L’amortissement actuariel de toute différence entre le

montant initial de la créance et son montant à l’échéance est calculé selon la méthode du TIE.

Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les

bonifications d’intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de

dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui

concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur

constatation au compte de résultat fait l’objet d’un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont

rattachés.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en

substance comme des créances de financement des ventes.

A noter que lorsque les commissions sont rattachées à un contrat de financement crédit ou location financière,

l'évaluation des commissions se fait actuariellement en fonction du TIE du contrat. L'étalement de ces commissions se

fait sur la durée de vie du contrat. En effet, ces commissions sont directement liées à l’établissement du contrat et sont

donc traitées comme des coûts marginaux selon IFRS 9.

Lorsque les commissions sont en « stand alone », elles ne sont pas rattachées à un contrat de financement. Ces

commissions sont comptabilisées en application d'IFRS 15. Elles sont reconnues en résultat lorsque l’obligation de

performance est remplie c’est-à-dire soit à un instant précis soit à l’avancement (cf Note 27).

Les résultats des opérations de revente de véhicules à l'issue des contrats de location financière sont classés parmi les

« Produits (et charges) net(te)s des autres activités ».

Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques

sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l'occasion de sinistres et les

indemnités d'assurance correspondantes sont classés dans les "Autres produits d'exploitation bancaire" et "Autres

charges d'exploitation bancaire".

Dégradation significative du risque (définition du bucketting) :

Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’il a subi ou non de

détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le

niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument :

Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l’origination ;

Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l’origination ou contrepartie financière non

investment grade

Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut).

Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de

suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels.

La date d’origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date

d’entrée en relation).

La date d’origination est définie comme suit :

pour les engagements de financement irrévocables, la date d’origination est la date de signature de l’engagement

ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites

pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d’origination est la date de

son passage en gestion, i.e. date à laquelle l’engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au

bilan.

pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d’origination correspondra à la date de dernier

passage en solde débiteur.

pour les titres, la date d’origination correspond à la date d’achat.

Identification du risque de crédit

Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe DIAC :

Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec

l’emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement),

Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds

propres de chaque contrepartie,

Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d’acceptation sont utilisés en fonction des

filiales et des types de financement concernés.

De ce fait, la dégradation significative du risque de crédit s'apprécie au niveau de la transaction, c'est-à-dire au niveau

du contrat de financement (activité financement Clientèle particuliers et entreprises) ou de la ligne de financement

(activité Financement Réseau). Pour les portefeuilles en notation IRB-A, largement majoritaire dans le Groupe, un

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déclassement du bucket 1 vers le bucket 2 est effectué en fonction de la dégradation de la notation de la transaction

par rapport à l'origination.

Exemple : si le rating d'une transaction s'est dégradé de x crans à la date de reporting vs la date d'origination, nous

déclassons du bucket 1 vers le bucket 2 la transaction concernée.

Le nombre de crans "x" est déterminé selon le portefeuille considéré.

La note de crédit n'est pas projetée sur la durée de vie de la transaction, ni sur 12 mois.

Les contrats restructurés (forborne) sont également déclassés en bucket 2.

Pour les portefeuilles en méthode standard (non notés), le déclassement du bucket 1 en bucket 2 s'effectue en fonction

d'arbres de décision différents entre les activités Clientèle et Réseau, tenant compte entre autres de la présence

d'impayés et des restructurations de contrats (forborne).

Les portefeuilles sont découpés en quatre segments sur lesquels sont développés des scores de comportement : Grand

Public, Entreprises, Très Grandes Entreprises (France uniquement), Réseau

Les variables de score sont spécifiques à chaque pays et à chaque segment :

Critères qualitatifs : forme juridique de l’entreprise, âge de l’entreprise, type de véhicule Véhicule

Neuf/Véhicule Occasion, pourcentage d’apport comptant, état civil, mode d’habitation, profession…

Critères quantitatifs : durée de l’impayé en cours, durée écoulée depuis le dernier impayé régularisé, exposition,

durée initiale de financement, ratios bilantiels usuels.

Encours restructurés

Le groupe DIAC applique, pour l’identification des encours restructurés, la définition de l’European Banking

Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 rev1 du 24.07.2014.

La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client

emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements.

Elle désigne ainsi les cas :

• de modification des clauses et des conditions d’un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la

possibilité d’honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d’échéances, report de la date d’échéance,

changement du montant des échéances, changement du taux client),

• de refinancement total ou partiel d’un engagement d’une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n’aurait

pas eu lieu si le client n’avait pas connu de difficultés financières.

La classification d’un contrat en encours restructuré est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui

sera restructuré et retournera en encours sain n’aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d’encours restructuré

durant la période probatoire).

Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement

avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières.

L’encours restructuré se définit au niveau du contrat (« facility ») qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de

principe de contagion).

Les difficultés financières s’appréhendent en revanche au niveau du client.

Les conditions de sortie d’un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes :

• Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l’analyse de la situation du client confirme qu’il a

recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements,

• Un minimum de 2 ans de période probatoire s’est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours

performant,

• Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la

période probatoire,

• Aucune des expositions du client ne présente d’impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire.

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Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée,

etc.) ou s’il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré.

Dépréciation pour risque de crédit

Selon la norme IFRS 9, il n’est plus nécessaire qu’un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation

comme c’était le cas sous IAS 39 (« incurred loss »). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la

norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (à l’exception de ceux originés ou acquis

en présence d’un évènement de défaut) :

• A l’origine, l’instrument est affecté d’une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1).

• En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l’origine, l’instrument est alors affecté d’une perte

de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie.

Définition de l’Expected Credit Loss

La norme IFRS9 définit l’ECL comme l’espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette

espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille.

Pour calculer les ECL, la norme exige d’utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et

raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les

évènements passés, les conditions actuelles et les prévisions d’évènements futurs et de conditions économiques.

Formule générique de l’ECL

Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l’ECL utilisée par le groupe DIAC peut être présentée

de manière générique comme suit :

ECLMaturité =

Avec :



M = maturité

= exposition attendue au moment de l’entrée en défaut l’année considérée (en prenant en compte les

remboursements anticipés éventuels)



= probabilité de faire défaut durant l’année considérée



= meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité

t = taux d’actualisation

Chacun de ses paramètres doit faire l’objet d’un calibrage dédié.

Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de

vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une

défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de

l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Par conséquent

L’ECL à un an (12-month EL) se déduit de la formule ci-dessous en se restreignant à mesurer des paramètres sur les

12 mois suivants.

Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision sera identique que

l’opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe DIAC cela aura notamment un impact sur le

périmètre Réseau puisqu’il s’agit principalement de financements court-terme.

Probabilité de défaut – PD :

Le groupe DIAC capitalise sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9.

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Meilleure estimation de la perte en cas de défaut – ELBE9 IFRS 9 :

La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d’observation et de collecte de

données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays

concernés, d’utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l’environnement prudentiel en approche IRB

comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires).

Lors de la comptabilisation initiale :

La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d’intérêt effectif (TIE)

de l’actif (ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale).

Compte tenu de la structure générique des contrats du groupe DIAC, le choix a été fait approximer le TIE par le taux

du contrat.

Perspective prospective – forward-looking :

La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward

looking. À travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont

introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique.

L’intégration du forward looking n’a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des

provisions. Il s’agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas

nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant

de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant

de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés.

La méthodologie de DIAC repose sur une approche multi-scénario (3 scénarii). Pour chaque scénario des PD et LGD

sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun.

Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme, …) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une

probabilité d’occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward looking. Les projections

macro-économiques sont utilisées pour l’ensemble des contrats en portefeuille, indépendamment du produit (crédit,

location financière, location opérationnelle).

Dans le Groupe la provision forward looking couvre deux composantes :

La provision statistique qui tient compte de scenarios macro-économiques et appliquée à l’ensemble des

encours Clientèle et Réseau

La provision sectorielle pour la Clientèle Corporate dont l’objet est de couvrir les secteurs identifiés comme

fragilisés (notamment durant la crise COVID).

Définition du défaut utilisée chez DIAC

Critères de passage en défaut pour le secteur Rétail :

•

Critère quantitatif : le seuil absolu et le seuil relatif sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs.

•

Critère qualitatif : Unlikeliness To Pay (UTP) : signes d’une probable absence de paiement. A savoir :

il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (en application des règles de comptage du retard

conforme à nouveau défaut),

ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En

particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire,

liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal

international.

ou il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie.

Les critères quantitatifs de passage en défaut sont :

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a) seuil de matérialité absolu (SA)

•

La valeur du seuil absolu a été fixée par le régulateur à 500 EUR pour les encours « Non Retail »

La valeur du seuil absolu est à comparer avec l’ensemble de tous les impayés non techniques du client (single obligor)

au jour du calcul.

Le seuil est considéré comme atteint si : ∑ (Impayés non techniques J) du client > SA

Ce calcul de l’ensemble des impayés non techniques du client doit être réalisé sur une base quotidienne.

Valeur du seuil en devise hors Euro :

Pour les pays hors zone Euro, le seuil absolu doit correspondre à l’équivalent des 100 et 500 EUR en monnaie

nationale.

Les taux de change appliqués dans le groupe RCI sont toujours ceux utilisés par Renault.

Le calcul du seuil de matérialité sera effectué à partir du taux de change de fin 2020, étant entendu qu’à fin 2021

aucune évolution significative de change n’est constatée.

b) La valeur du seuil relatif a été fixée par la BCE à 1%.

La valeur du seuil relatif de 1% est à comparer avec le ratio Somme de tous les impayés du client au jour J sur la

Somme des Montants de l’encours bilan (y compris impayés) du client au jour J.

Ce calcul doit être réalisé sur une base quotidienne pour les impayés ainsi que pour les encours bilan.

Le seuil est considéré comme atteint si :

(∑(Impayés J) / ∑(Encours Bilan J)) > SR

Client

Structure du fichier quotidien des encours dans le chapitre description des flux.

L’encours Bilan du client sera calculé de la manière suivante :

ENCOURS =

+ Encours à échoir restant dû

- Encours créditeurs

- Reliquat du dépôt de garantie

+ ICNE

+ Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (principal)

+ Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (frais de recouvrement)

+ Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (IR)

+ Solde non exigible (principal)

La définition du défaut pour les concessionnaires repose sur la présence d'au moins un des critères de défaut suivants,

commun à l'ensemble du périmètre RCI :

Défaut:

1. Comptage des jours de retard

2. Impossibilité de payer :une abstention

a) une abstention

b) Procédure judiciaire et contentieuse

c) Anomalies d'audit des stocks

d) Fraude

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e) Autres indications d'improbabilité de paiement (cf. comme détaillé ci-dessous)

f) Contagion

g) Fin de contrat financier

3. Liquidation judiciaire

4. Déchéance du terme

Pour le secteur retail et pour le secteur concessionnaire, sont exclus des créances en défaut :

les créances litigieuses: créances faisant l'objet d'un refus de paiement de la part du client suite à contestation

de l'interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n'apparaît pas compromise),

les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n'y a aucun doute sur le recouvrement,

les créances sur lesquelles ne pèse qu'un risque pays: une créance ne doit pas être considérée comme

douteuse du seul fait de l'existence d'un risque pays.

Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales ».

Règles de passage en pertes (write-off)

Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d'un actif financier est

réduite lorsqu'il n’y a pas d’attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe DIAC doivent sortir du bilan

les encours par la contrepartie d’un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère

irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints.

En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s’il s’agit :

•

de créances ayant fait l’objet d’abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d’un

plan de redressement

•

de créances prescrites

des créances ayant fait l’objet d’un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou

de l’action d’un contentieux)

•

des créances envers un client disparu.

Transferts de bucket (informations complementaires)

En complément des éléments déjà présentés dans la section Identification et analyse du risque de crédit, les conditions

retenues pour le retour en bucket 1 des transactions précédemment classées en bucket 2 sont les suivantes :

- pour les portefeuilles retail et réseau, notés en IRB-A, le retour en bucket 1 se fait lorsque le rating de la transaction

s'est amélioré.

- pour les portefeuilles Clientèle en approche standard non notés, le retour en bucket 1 s'opère douze mois après la

date de régularisation du dernier impayé.

- pour les portefeuilles Réseau en approche standard, le retour en bucket 1 s'opère au travers de l'amélioration du

statut risque du tiers.

De plus le retour en bucket 2 des instruments classés en bucket 3 s'opère lorsque le client a remboursé l'intégralité de

ses impayés et qu'il ne rencontre plus de critère de défaut.

Pour l’activité Clientèle, l’apurement des impayés du client permet le retour de bucket 3 à bucket 2.

Pour l’activité Réseau, les lignes de financement originées lorsque le client était en défaut (POCI) restent en bucket 3.

En cas de retour sain, les nouvelles expositions suivent ce statut.

Dépréciation des valeurs résiduelles

Le groupe DIAC assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d'occasion afin

notamment d'optimiser la tarification des opérations de financement.

La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l'utilisation de grilles de

cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée /

kilométrage.

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Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n'est pas garantie au terme contractuel par un tiers

externe, une dépréciation est constituée en comparant :

a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle

réestimés aux conditions de marché à la date d'évaluation et actualisés au taux du contrat ;

b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation.

La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l'évolution récente et connue du

marché des véhicules d'occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou

internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur).

La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels.

F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur

En application de la norme IFRS 16, le groupe DIAC opère une distinction entre les contrats de « location

financement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur. Cette nouvelle norme n’implique pas de

changement chez le bailleur par rapport à la norme qu’elle remplace IAS 17.

Le principe général conduisant le groupe DIAC à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est

toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient

que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe DIAC sont qualifiés de contrat de « location

opérationnelle », la majorité des risques et avantages n’étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La

qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe DIAC tient

également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des

véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l’ensemble des

contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle.

La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la

conservation par le groupe DIAC des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la

durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location.

Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font

apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles

s’ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont

comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités.

Les amortissements s'effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les

coûts de transactions. L’évaluation du risque de contrepartie et l’appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne

sont pas remises en cause par cette classification.

Les résultats des opérations de revente de véhicules à l'issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi

les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ».

G) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté preneur

En application de la norme IFRS 16, tous les contrats de location sont comptabilisés au bilan par la constatation d’un

actif représentatif du droit d’utilisation du bien pris en location, en contrepartie d’une dette locative, correspondant à

la valeur actualisée des loyers à décaisser sur la durée raisonnablement certaine du contrat qualifié de location. La

durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le

bien loué, à laquelle s’ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d’exercer.

Le droit d’utilisation engendre des charges d’amortissement alors que l’existence d’une dette génère des charges

financières.

Le groupe a par ailleurs opté pour l’exemption des contrats de faible valeur et de courte durée. En effet, le groupe

DIAC n’applique IFRS 16 que sur ses contrats de location jugés significatifs. Ces contrats sont majoritairement

représentés par des locations immobilières significatives.

H) Opérations entre le groupe DIAC et l’alliance Renault - Nissan

Les transactions entre parties liées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de

transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées.

Le groupe DIAC contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l’alliance Renault-Nissan en apportant

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une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale.

Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants :

L’aide à la vente

Au 31 décembre 2021, le groupe DIAC a assuré 5 755 millions d’euros de nouveaux financements (cartes incluses)

contre 5 790 millions d’euros au 31 décembre 2020.

Relations avec le réseau de concessionnaires

Le groupe DIAC agit en partenaire financier afin de maintenir et s’assurer la bonne santé financière des réseaux de

distribution de l’alliance Renault-Nissan.

Au 31 décembre 2021, les financements réseaux nets de dépréciations s’élèvent à 2 960 millions d’euros contre 3 733

millions d’euros au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2021, 266 millions d’euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales

du groupe Renault contre 794 millions d’euros au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2021, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu’apporteur d’affaires, une rémunération de 241

millions d’euros contre 230 millions d’euros au 31 décembre 2020.

Relations avec les constructeurs

Le groupe DIAC règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l’inverse, en fin de

contrat, le groupe DIAC est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce

dernier s’est porté garant. Ces opérations génèrent d’importants flux de trésorerie entre les deux groupes.

Au titre de sa politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, le constructeur participe à la

bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe DIAC.

Au 31 décembre 2021, cette participation s’élève à 96 millions d’euros, contre 158 millions d’euros en décembre

2020.

I) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres

Le portefeuille de titres de DIAC est classé suivant les catégories d’actifs financiers fixées par la norme IFRS 9.

Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L)

Les OPCVM et les FCPR (parts de fond) sont réputés non SPPI et seront donc valorisés à la juste valeur par résultat.

Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l’évaluation

se fait par le résultat.

La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la

base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Il n’y a plus de dépréciation pour ces titres

sous IFRS 9.

Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI)

Cette catégorie regroupe les titres qui passent les tests SPPI et chez DIAC il s’agit de ;

Les instruments de dettes

L’évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus)

sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de

titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL.

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J) Immobilisations (IAS16 / IAS36)

Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d'un ensemble

plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité

à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents.

Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d'acquisition diminué du cumul des

amortissements et des pertes de valeur le cas échéant.

Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amortis linéairement sur les durées estimées

d'utilisation suivantes :

Constructions

15 à 30 ans

4 à 8 ans

Autres immobilisations corporelles

Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans.

K) Impôts sur les résultats (IAS12)

Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les

normes IAS, ainsi que les reports d'imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des

différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également

constatée dès lors que la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale.

Ces différences donnent lieu à la constatation d'impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du

report variable retenue par le groupe DIAC, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d'impôt voté

à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d’une même entité

fiscale (société juridique, établissement ou groupe d’entités redevable de l’impôt auprès de l’administration fiscale),

les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle-ci a le droit de compenser

ses actifs et passifs d’impôts exigibles. Les actifs d'impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n'est pas

probable.

Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d’impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution

dont le versement est anticipé par le groupe.

L) Engagements de retraite et assimilés (IAS19)

Présentation des régimes

Le groupe DIAC a recours à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés :

Régimes à prestations définies :

Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent les indemnités de fin de carrière.

Régimes à cotisations définies :

Le groupe verse, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de

retraite et de prévoyance.

Ces régimes libèrent l’employeur de toutes obligations ultérieures, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les

montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se

rapportent.

Méthode d'évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies

Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont

estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés

aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de

linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures.

Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base

d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base

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des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d’une durée correspondant à la

durée moyenne estimée du régime évalué.

Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l’expérience sont

enregistrés en autres éléments du résultat global.

La charge nette de l’exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services

passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en

résultat dans les charges de personnel.

M) Les passifs financiers

Le groupe DIAC enregistre un passif financier constitué d’emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances

négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de

crédit et de dépôts Epargne auprès de la clientèle.

Les éventuels frais d’émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux

d’intérêt effectif sur la durée de l’émission.

Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de

transaction qui sont directement attribuables à leur émission.

A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont

évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent

en compte les frais d’émission et les primes d’émission ou de remboursement.

Les passifs faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les

règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture.

Les programmes d'émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une

exigibilité anticipée de la dette.

N) Emissions structurées et dérivés incorporés

Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent

neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable.

Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe DIAC correspondent à des sous-jacents contenus dans des

émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et

comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de

résultat. Après extraction du dérivé, l'émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti.

Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques

strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace.

Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont

comptablement réputés détenus à des fins de transaction.

O) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture

Risques

La gestion des risques financiers par le groupe DIAC (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et

liquidité) est exposée au chapitre ‘Les risques financiers’ annexé au présent document.

Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe DIAC dans le cadre de sa politique de gestion des

risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu’instruments de couverture

dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture.

Les instruments financiers utilisés par DIAC peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de

trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et

passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de

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31 décembre 2021

trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Le groupe DIAC applique les dispositions d’IFRS9

pour la désignation et le suivi de ses relations de couvertures.

Évaluation

Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à

chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée.

Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour

la vente d'un actif ou payé pour le transfert d'un passif lors d'une transaction normale entre participants de marché à la

date d'évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier représente le prix qui

serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif (valeur de sortie).

La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux

financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la

valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change.

Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les

contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d’intérêts

courants à la date de clôture.

Ajustement de crédit

Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l’exclusion de ceux

compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du

risque de crédit propre (ou DVA, Debt Valuation Adjustment).

L’exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée

d’un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque

contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation

bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux

exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, article 274).

La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 60%.

La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Credit Default Swap) de

chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l’information n’est pas disponible, la probabilité de défaut est

approchée avec celle du pays de la contrepartie.

Couverture de juste valeur

Le groupe DIAC a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») à ses

couvertures du risque de taux d’un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur

variable.

Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d’une documentation de la relation de couverture à la date

de mise en place et des résultats des tests d’efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté.

Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat.

Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la

juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non

couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti.

En cas d’arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d’actif ou de passif détenu à

des fins de transaction et l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière

évaluation en juste valeur.

Couverture de flux de trésorerie

Le groupe DIAC a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cash-flow hedge ») dans

les cas suivants :

•

Couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ;

permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe ;

•

Couverture du risque de taux sur des ensembles composés d’un passif à taux fixe et d’un swap payeur

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31 décembre 2021

variable / receveur fixe par un swap payeur fixe receveur variable ;

Des tests d’efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s’assurer de l’éligibilité

des opérations concernées à la comptabilité de couverture. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test

pratiqué consiste à s’assurer que l’exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite

par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture.

Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en

capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation.

Opérations de transaction

On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture

de change pour lesquelles le groupe DIAC n’a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture.

Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat.

P) Secteurs opérationnels (IFRS 8)

Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs

opérationnels ».

DIAC a pour mission d'apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la

clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia,

Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes

de marketing de l'offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de

communication. L'organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles,

pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l'intégration avec Renault et Nissan,

notamment dans les aspects marketing et commerciaux.

Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation

opérationnelle. Elle correspond à l’axe stratégique développé par l’entreprise. Les informations présentées sont

établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal

décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8.

Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats

du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif.

Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1er janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et

Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS

8 a suivi la même segmentation.

L’activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l’alliance Renault-Nissan.

L’activité Clientèle recouvre l'ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les

résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de

holding sont regroupées au sein des « Autres activités ».

Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées.

Activité

Crédit

Clientèle

Réseau



Location Financière

Location Opérationnelle

Services

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Q) Tableau des flux de trésorerie

Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte.

Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe DIAC.

Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles.

Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations

dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles.

Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les

capitaux propres et les emprunts à long terme.

La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les

comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit.

ADAPTATION A ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque, qui assure la plus grande partie du refinancement du

groupe DIAC, maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la

liquidité.

Liquidité

La liquidité du groupe DIAC est gérée en central par RCI Banque.

RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. Depuis le

déclenchement de la crise financière, l’entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la

base historique d’investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès.

L’extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la

recherche de duration. Par ailleurs le groupe s’est présenté sur les marchés obligataires dans des devises multiples

(GBP, CHF, BRL, ARS, KRW, MAD, COP, etc.), que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner

le développement hors Europe.

Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d’élargir la base

d’investisseurs.

Enfin, l’activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 et désormais déployée dans six pays, vient compléter

cette diversification et permet à l’entreprise de s’adapter aux exigences de liquidité résultant des normes Bâle 3. Un

partenariat a également été lancé en juillet 2021 avec la plateforme raisin.nl pour la distribution de produits d'épargne

aux Pays-Bas afin d'élargir l'offre proposée par RCI Banque.

Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l’EBA relative à l’Internal

Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants:

- Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le comité des risques du Conseil d’Administration.

- Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d’accès à la liquidité,

par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l’objet de recadrages réguliers qui

permettent d’ajuster le plan de financement.

- Réserve de liquidité : L’entreprise vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité en adéquation avec

l’appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées,

de collatéral éligible aux opérations de politiques monétaire de la BCE ou de la Banque d’Angleterre, d’actifs

hautement liquides (HQLA) et d’actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier.

- Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la

Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes

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31 décembre 2021

sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la

construction de leur tarification.

- Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut

assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les

scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de pertes ou d’accès à de nouveaux

financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de

production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et sont sujettes

à des back-testings réguliers.

- Plan d’urgence : Un plan d’urgence établit permet d’identifier les actions à mener en cas de stress sur la

situation de liquidité.

Risque au titre de l’activité de crédit

En 2021, le contexte lié à la pandémie du COVID-19 a continué de perturber l’activité de crédit, notamment à cause

des périodes de confinement. Ainsi, dans la continuité de 2020, Diac a fait évoluer son organisation et ses processus

de recouvrement pour ajuster ses moyens à l’activité.

De plus, en matière de politique d’octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été, pour la plupart, reconduits. Ils ont visé,

compte tenu du contexte économique et sanitaire, à ajuster les critères d’acceptation de sorte à maintenir une qualité

de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d’appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur

des secteurs d’activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes

d’acception (scores d’octroi, règles métiers, système anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la

situation.

Diac conserve l’objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la

communauté financière et ses cibles de profitabilité.

Rentabilité

RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle,

permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De

façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne

reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d’activité. Cette méthode

permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité.

Gouvernance

Le suivi des indicateurs de liquidité fait l’objet d’un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels.

Le comité de gestion du groupe DIAC suit également systématiquement les indicateurs de risque et de marge

instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales.

Exposition au risque de crédit non commercial

Le risque de contrepartie bancaire résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts à

court terme, et des opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés.

Ces opérations sont très majoritairement réalisées auprès de la maison mère RCI Banque SA. Par ailleurs, les

opérations de couverture du risque de taux des opérations de titrisation par des produits dérivés font l’objet de

technique de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral.

De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30

jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l’Acte

Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la

Banque Centrale Européenne et de titres d’états, ou supranationaux (la duration moyenne du portefeuille de titres était

inférieure à un an au 31/12/2021).

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31 décembre 2021

NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES

Note 1 : Secteurs opérationnels

1.1 - Segmentation par marché

Total

12/2021

En millions d'euros

Clientèle

Réseau

2 828

Autres

Encours productif moyen

Produit net bancaire

11 451

348

14 279

395

Résultat brut d'exploitation

Résultat d'exploitation

Résultat avant impôts

190

225

167

209

168

209

Total

12/2020

En millions d'euros

Clientèle

Réseau

Autres

Encours productif moyen

Produit net bancaire

11 037

356

201

3 383

14 420

410

Résultat brut d'exploitation

Résultat d'exploitation

Résultat avant impôts

240

124

Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du

compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif.

Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe DIAC provient

d’intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d’intérêts.

La détermination des résultats par secteur d'activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation

ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d'activité sont ceux

effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles

analytiques internes.

L’Encours Productif Moyen est l’indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant

une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l’actif du groupe

DIAC tels que présentés aux notes 3 et 4 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des

opérations avec la clientèle par segment d’activité.

Les Actifs Productifs Moyens sont un autre indicateur utilisé pour le suivi des encours. Il correspond aux encours

productifs moyens auxquels sont ajoutés les actifs liés aux activités de location opérationnelle.

Pour la clientèle, il s’agit de la moyenne des actifs productifs à fin. Pour le réseau il s’agit de la moyenne des actifs

productifs journaliers.

1.2 - Segmentation géographique

L’intégralité des opérations du groupe DIAC est réalisée en France.

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Note 2 : Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit

En millions d'euros

12/2021

387

12/2020

Créances à vue sur les établissements de crédit

261

Comptes ordinaires débiteurs

387

261

Créances à terme sur les établissements de crédit

Comptes et prêts à terme sains

3 900

3 899

3 753

3 752

Créances rattachées

Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*)

4 287

4 014

(*) Dont entreprises liées

4 003

3 767

Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le

tableau de flux de trésorerie.

Les comptes courants bancaires détenus par les fonds communs de titrisation contribuent pour partie au rehaussement

de crédit des fonds. Ils s’élèvent à 277 millions d’euros au 31 décembre 2021 et sont classés parmi les comptes

ordinaires débiteurs.

Note 3 : Opérations avec la clientèle et assimilées

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Prêts et créances sur la clientèle

Opérations avec la clientèle

14 937

5 531

9 406

15 495

6 248

9 247

Opérations de location financière

Opérations de location opérationnelle

534

619

Total opérations avec la clientèle et assimilées

15 471

16 114

Au 31 décembre 2021, les financements réseaux nets de dépréciations s’élèvent à 2 960 millions d’euros contre 3 733

millions d’euros au 31 décembre 2020.

Au 31 décembre 2021, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu’apporteur d’affaires, une rémunération de 241

millions d’euros contre 230 millions d’euros au 31 décembre 2020.

Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à

la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe DIAC. Au 31 décembre 2021, cette participation

s’élève à 96 millions d’euros, contre 158 millions d’euros en décembre 2020.

La valeur brute des encours restructurés, suite à l’ensemble des mesures de concessions envers les clients emprunteurs

qui rencontrent (ou sont susceptibles à l’avenir de rencontrer) des difficultés financières, s’élève à 97 M€ et est

dépréciée à hauteur de 33 M€ au 31 décembre 2021.

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31 décembre 2021

3.1 - Opérations avec la clientèle

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Créances sur la clientèle

5 536

6 267

100

Affacturage sain

Affacturage dégradé depuis l'origination

Autres crédits à la clientèle saines

Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l'origination

Comptes ordinaires débiteurs sains

Créances en défaut

4 986

191

144

122

5 741

192

119

113

Créances rattachées sur clientèle

Autres crédits à la clientèle en non défaut

Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle

Etalement des frais de dossiers et divers

114

(15)

(8)

101

(26)

(8)

Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau

Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d'affaires

137

135

Dépréciation des créances sur la clientèle

(122)

(124)

Dépréciation sur créances saines

(23)

(11)

(88)

(32)

(16)

(76)

Dépréciation sur créances dégradées depuis l'origination

Dépréciation des créances en défaut

Total net des créances sur la clientèle

5 531

6 248

Les

opérations de titrisation n'ont pas eu pour conséquence de déconsolider l'encours cédé. Les créances cédées, les

intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l'actif du bilan du groupe.

Les créances d’affacturage résultent de l’acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l’alliance

Renault-Nissan.

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3.2 - Opérations de location financière

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Créances sur opérations de location financière

Crédit-bail et location longue durée contrats sains

Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l'origination

Créances en défaut

9 430

8 033

1 156

241

9 345

7 751

1 417

177

Créances rattachées sur opérations de location financière

Crédit-bail et location longue durée en non défaut

Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière

Etalement des frais de dossiers et divers

149

Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau

Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d'affaires

(155)

229

(212)

214

Dépréciation des créances sur opérations de location financière

(179)

(196)

Dépréciation sur créances saines

(30)

(49)

(28)

(79)

(89)

Dépréciation sur créances dégradées depuis l'origination

Dépréciation des créances en défaut

(100)

Total net des créances sur opérations de location financière

9 406

9 247

Rapprochement entre l'investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture

et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir

Total

12/2021

En millions d'euros

< 1 an

de 1 à 5 ans > 5 ans

Location financière - Investissement net

Location financière - Intérêts futurs à recevoir

Location financière - Investissement brut

4 624

4 960

254

9 585

274

528

4 898

5 214

10 113

Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac

3 755

3 177

6 932

Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées

2 534

1 964

4 498

Paiements minimaux à recevoir au titre de la location

2 364

3 250

5 615

(hors montants garantis par les parties liées en application d'IAS 17)

Total

12/2020

En millions d'euros

< 1 an

de 1 à 5 ans > 5 ans

Location financière - Investissement net

Location financière - Intérêts futurs à recevoir

Location financière - Investissement brut

4 545

290

4 898

262

9 443

552

4 835

5 160

9 995

Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac

3 464

3 225

6 689

Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées

2 513

2 062

4 575

Paiements minimaux à recevoir au titre de la location

2 322

3 098

5 420

(hors montants garantis par les parties liées en application d'IAS 17)

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31 décembre 2021

3.3 - Opérations de location opérationnelle

En millions d'euros

12/2021

538

12/2020

Immobilisations données en location

618

850

Valeur brute des immobilisations données en location

Amortissements sur immobilisations données en location

836

(298)

(232)

Créances sur opérations de location opérationnelle

Créances saines et dégradées depuis l'origine

Créances en défaut

Dépréciation des opérations de location opérationnelle

Dépréciation des créances en défaut

(12)

(2)

(9)

(2)

(7)

Dépréciation de la valeur résiduelle

(10)

Total net des opérations de location opérationnelle

534

619

Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non

résiliables

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Inférieur à 1 an

De 1 an à 5 ans

Supérieur à 5 ans

Total

3.4 - Exposition maximale au risque de crédit et indication sur la qualité des créances jugées saines par le groupe

Diac

L’exposition consolidée maximale au risque de crédit s’établit à 21 440 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre

21 356 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette exposition comprend principalement les encours nets de

financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement

irrévocables présents au hors bilan consolidé du groupe DIAC (cf. note 17 Engagements donnés).

Montant des créances échues

dont non

défaut (1)

dont non

défaut (1)

En millions d'euros

12/2021

280

12/2020

311

Depuis 0 à 3 mois

Depuis 3 à 6 mois

Depuis 6 mois à 1 an

Depuis plus de 1 an

131

162

Total des créances échues

293

131

322

162

(1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3.

Les

risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l’objet d’une évaluation (par système de score) et d’un suivi par

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31 décembre 2021

type d’activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de

crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées.

Par ailleurs, il n’existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes.

Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 403 millions d’euros au 31

décembre 2021 (RS+Cl).

Note 4 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d'activité

Total

12/2021

En millions d'euros

Valeur brute

Clientèle

12 654

Réseau

2 977

Autres

153

15 784

Créances saines

10 945

2 961

152

14 058

En % du total des créances

86,5%

99,5%

99,3%

89,1%

Créances dégradées depuis l'origination

1 346

1 360

En % du total des créances

10,6%

0,5%

8,6%

Créances en défaut

363

366

En % du total des créances

2,9%

0,1%

0,7%

2,3%

Dépréciation

(294)

(17)

(2)

(313)

Dépréciation créances saines

(47)

(14)

(2)

(63)

En % du total des dépréciations

16,0%

82,4%

100,0%

20,1%

Dépréciation créances dégradées depuis l'origination

(59)

(1)

(60)

En % du total des dépréciations

20,1%

5,9%

19,2%

Dépréciation créances en défaut

(188)

(2)

(190)

En % du total des dépréciations

63,9%

11,8%

60,7%

Taux de couverture

2,3%

0,6%

1,3%

2,0%

Créances saines

0,4%

4,4%

0,5%

7,1%

1,3%

0,4%

4,4%

Créances dégradées depuis l'origination

Créances en défaut

51,8%

100,0%

51,9%

Total des valeurs nettes (*)

12 360

2 960

151

15 471

(*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées)

266

347

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Total

En millions d'euros

Valeur brute

Clientèle

12 552

Réseau

3 757

Autres

12/2020

134

16 443

Créances saines

10 657

3 744

133

14 534

En % du total des créances

84,9%

99,7%

99,3%

88,4%

Créances dégradées depuis l'origination

1 607

1 617

En % du total des créances

12,8%

0,3%

9,8%

Créances en défaut

288

292

En % du total des créances

2,3%

0,1%

0,7%

1,8%

Dépréciation

(303)

(24)

(2)

(329)

Dépréciation créances saines

(45)

(20)

(2)

(67)

En % du total des dépréciations

14,9%

83,3%

100,0%

20,4%

Dépréciation créances dégradées depuis l'origination

(94)

(1)

(95)

En % du total des dépréciations

31,0%

4,2%

28,9%

Dépréciation créances en défaut

(164)

(3)

(167)

En % du total des dépréciations

54,1%

12,5%

50,8%

Taux de couverture

2,4%

0,6%

1,5%

2,0%

Créances saines

0,4%

5,8%

0,5%

10,0%

1,5%

0,5%

5,9%

Créances dégradées depuis l'origination

Créances en défaut

56,9%

100,0%

57,2%

Total des valeurs nettes (*)

12 249

3 733

132

16 114

(*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées)

794

868

La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et

le groupe Renault.

Sur l’activité clientèle, le passage à la nouvelle définition du défaut sur l’ensemble du périmètre du Groupe au cours

de l’exercice explique l’augmentation du B3 de 26,04% comparé à décembre 2020. Le B3 estimé à fin 2021 en

neutralisant les encours classés B3 sur la base des nouveaux critères s’inscrivent en baisse de 18% par rapport à fin

2020.

De ce fait, le taux de provisionnement observé au B3 s’inscrit à 51,8% contre 56,9% en fin d’exercice précédent.

Il est à noter que nous présentons des informations relatives à la qualité de crédit à savoir informations relatives à

l’exposition au risque de crédit (illustrés par un croisement des classes de notation interne avec les différents niveaux

de buckets) par catégorie d’agent économique (segment clientèle : particulier et entreprise / segment réseau :

concessionnaire) et par zone géographique pour les actifs financiers, dans la partie risque de crédit du PILIER 3

rapport annuel.

Note 4.1 : Variation des opérations avec la clientèle

Augentatio Transfert Rembourse

12/2020

Abandons

12/2021

En millions d'euros

n (1)

(2)

ments

Créances saines

14 534

1 617

292

21 875

(282) (22 069)

14 058

1 360

366

Créances dégradées depuis l'origination

Créances en défaut

100

182

(357)

(57)

(51)

Total opérations avec la clientèle (VB)

16 443

21 875

(22 483)

(51)

15 784

(1) Augmentations = Nouvelle production

(2) Transfert = Changement de classification

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Note 4.2 : Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle

Augentatio Diminution Transfert Variations

n (1) (2) (3) (4)

Autres

(5)

12/2020

12/2021

En millions d'euros

Dépréciation sur créances saines

(33)

(6)

(28)

(38)

(3)

Dépréciation sur créances dégradées depuis l'origina

Dépréciation des créances en défaut

167

(43)

190

Total dépréciations des opérations avec la clientèl

329

(82)

(6)

(3)

313

(1) Augmentations = Dotation suite à nouvelle production

(2) Diminution = Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons

(3) Transfert = Changement de classification

(3) Variations = Variation suite à ajustements des critères de risques (PD, LGD, ECL, Bucket...)

(5) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre

Note 5 : Comptes de régularisation et actifs divers

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Créances d'impôts et taxes fiscales

Actifs d'impôts courants

Actifs d'impôts différés

Créances fiscales hors impôts courants

Comptes de régularisation et actifs divers

Autres débiteurs divers

419

299

364

214

Comptes de régularisation actif

Valeurs reçues à l'encaissement

116

146

Total des comptes de régularisation et actifs divers (*)

455

422

(*) Dont entreprises liées

183

204

Les actifs d'impôts différés sont analysés en note 26.

Note 6 : Immobilisations corporelles et incorporelles

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Valeur nette des immobilisations incorporelles

Valeur brute

Amortissements et provisions

(23)

(22)

Valeur nette des immobilisations corporelles

Valeur brute

Amortissements et provisions

(65)

(61)

Total net des immobilisations corporelles et incorporelles

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Note 7 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre

7.1 - Dettes envers les établissements de crédit

En millions d'euros

12/2021

414

12/2020

131

Dettes à vue envers les établissements de crédit

Comptes ordinaires créditeurs

Emprunts au jour le jour

302

115

Autres sommes dues

111

Dettes rattachées

Dettes à terme envers les établissements de crédit

Comptes et emprunts à terme

11 886

11 827

12 736

12 668

Dettes rattachées

Total des dettes envers les établissements de crédit (*)

12 300

12 867

(*) Dont entreprises liées

12 189

12 856

Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau

de flux de trésorerie.

7.2 - Dettes envers la clientèle

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Comptes créditeurs de la clientèle

Comptes ordinaires créditeurs

Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées

Autres sommes dues à la clientèle

Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue

Total des dettes envers la clientèle (*)

(*) Dont entreprises liées

7.3 - Dettes représentées par un titre

En millions d'euros

12/2021

12/2020

128

Titres de créances négociables (1)

170

Certificats de dépôt

170

128

Autres dettes représentées par un titre (2)

Autres dettes représentées par un titre

4 005

4 004

3 852

3 851

Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre

Total des dettes représentées par un titre (*)

4 175

3 980

(*) Dont entreprises liées

2 948

2 763

(1)

(2)

Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par DIAC S.A.

Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les

besoins des opérations de titrisation française (DIAC S.A.).

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

7.4 - Ventilation des dettes par méthode d'évaluation

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Dettes évaluées au coût amorti - Hors couverture juste valeur

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

16 557

12 300

16 923

12 867

Dettes représentées par un titre

4 175

3 980

Total des dettes financières

16 557

16 923

7.5 - Ventilation de l'endettement par taux avant dérivés

En millions d'euros

Variable

Fixe

12/2021

Dettes sur les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

1 606

10 694

12 300

Titres de créances négociables

Autres dettes représentées par un titre

170

2 868

1 137

4 005

Total de l'endettement par taux

4 482

12 075

16 557

En millions d'euros

Variable

Fixe

12/2020

Dettes sur les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

3 180

9 687

12 867

Titres de créances négociables

Autres dettes représentées par un titre

128

2 836

1 016

3 852

Total de l'endettement par taux

6 039

10 884

16 923

La majorité des passifs à taux révisable ont une période de fixation maximale de 3 mois.

7.6 - Ventilation de l'endettement par durée restant à courir

La ventilation des dettes par échéance est exposée en note 13.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Note 8 : Titrisation

TITRISATION - Opérations publiques

Pays

France

Entités cédantes

DIAC SA

Diac SA

Crédits

automobile à la

clientèle

Créances

concessionaires

indépendantes

Crédits automobile à

la clientèle

LOA automobiles LOA automobiles

Collatéral concerné

Véhicule d'émission

(Loyer)

CARS Alliance

Auto Loans

France FCT

Master

Cars Alliance Auto-

FCT Cars

loans France V2018- Alliance DFP

CARS Alliance CARS Alliance

Auto Leases Auto Leases

France V 2020-1 France Master

France

Date de début

mai 2012

août 2030

715 M€

avril 2018

octobre 2029

799 M€

juillet 2013

juillet 2028

1 020 M€

octobre 2020

octobre 2036

1 057 M€

octobre 2020

octobre 2038

533 M€

Maturité légale des fonds

Montant des créances

cédées à l'origine

Cash reserve

pour 1%

Cash reserve

pour 1%

Sur-

collatéralisation collatéralisation

en créances de

12,5%

Cash reserve

pour 1%

Sur-

Cash réserve

pour 1% Sur-

collatéralisation

en créances de

11,05%

Cash réserve pour 1%

Sur-collatéralisation

en créances de 8%

Réhaussement de crédit à

la date initiale

Sur-

collatéralisation

en créances de

13,3%

en créances de

Créances cédées au 31

décembre 2021

1 268M€

Class A

154 M€

Class A

1 271 M€

Class A

968 M€

Class A

636 M€

Class A

Notation : AAA

1 126 M€

Class B

Notation : AAA

98 M€

Notation : AA Notation : AAA Notation : AAA

1 000 M€

950 M€

Class B

610 M€

Class B

Titres émis au 31

décembre 2021

Class B

(y compris parts

éventuellement souscrites

par le groupe Diac)

Non noté

Notation : AA

23ME

Notation : AA

42ME

Non noté

68 M€

153 ME

Période

Revolving

Amortissement

Revolving

Nature de l'opération

Autto-souscrite

Marché

Auto-souscrite

Marché

Auto-souscrite

En 2021 le groupe DIAC n’a procédé à aucune opération de titrisations publiques. Pour mémoire en 2020, le groupe

avait procédé à deux opérations de titrisation publiques en France basée sur des loyers de contrats de LOA (Location

avec Option d'Achat).

En 2021, le groupe DIAC a mis en place un nouveau programme de titrisation privée (compartiment « Cars Alliance

Auto Leases France RV MASTER ») pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de Location avec Option

d’Achat (LOA) originés par DIAC.

En complément et dans le cadre de la diversification du refinancement, des opérations ont été assurées par des

banques ou des conduits et ces émissions étant privées, leurs modalités ne sont pas détaillées dans le tableau ci-dessus.

Au 31 Décembre 2021, le montant total des financements obtenus à travers les titrisations privées est de 150 M€, le

montant des financements obtenus par les titrisations publiques placées sur les marchés est de 1 112 M€.

Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l'exigence de rétention de 5% du capital économique

mentionné à l'article 405 de la directive européenne n° 575/2013.

Ces opérations n'ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées, le montant des créances de

financement des ventes ainsi maintenu au bilan s’élève à 4 297 M€ au 31 décembre 2021 (4 400 M€ au 31 décembre

2020), soit :

- pour les titrisations placées sur le marché : 1 122 M€

- pour les titrisations auto-souscrites : 3 174 M€

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

La juste valeur de ces créances est de 2 680 M€ au 31 décembre 2021.

Un passif de 4 005 M€ a été comptabilisé en « Autres dettes représentées par un titre » correspondant aux titres émis

lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 4 004 M€ au 31 décembre 2021.

La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au

rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu’à la quote-part des titres conservés par le groupe DIAC,

constituant une réserve de liquidité.

Note 9 : Comptes de régularisation et passifs divers

En millions d'euros

12/2021

502

12/2020

445

Dettes d'impôts et taxes fiscales

Passifs d'impôts courants

495

441

Passifs d'impôts différés

Dettes fiscales hors impôts courants

Comptes de régularisation et passifs divers

Dettes sociales

622

684

Autres créditeurs divers

169

206

201

129

212

268

Comptes de régularisation passif

Dettes rattachées sur autres créditeurs divers

Comptes d'encaissement

Total des comptes de régularisation et passifs divers (*)

1 124

1 129

(*) Dont entreprises liées

193

Les passifs d'impôts différés sont analysés en note 26.

Le poste autres créditeurs divers, intègrent les dettes sur actifs loués activés sous IFRS 16. De plus, les autres

créditeurs divers et les dettes rattachées sur créditeurs divers concernent les factures non parvenues, les provisions des

commissions d’apporteurs d’affaires à payer.

Note 10 : Provisions

Reprises

Autres (*)

variations

Dotations

En millions d'euros

12/2020

12/2021

Utilisées

Non Utilisées

Provisions sur opérations bancaires

Provisions sur engagement par signature

Autres provisions

(1)

(23)

(16)

(7)

(1)

Provisions sur opérations non bancaires

Provisions pour engagements de retraite et ass.

Provisions pour restructurations

(16)

(9)

(4)

(3)

(1)

(6)

Provisions pour risques fiscaux et litiges

(1)

Total des provisions

(17)

(23)

(3)

(*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Chacun des litiges connus dans lesquels DIAC S.A. ou des sociétés du groupe sont impliqués fait l’objet d’un examen

à la date d’arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas

échéant, constituées pour couvrir les risques estimés.

Les sociétés du groupe font périodiquement l’objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les

rappels d’impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en

compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés

puisse ne pas prévaloir.

Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d’activité. Il s’agit d’une provision pour plan

social (départ anticipé pour retraite).

Les provisions restantes concernent les provisions au titre d’IFRS9 pour les engagements de financement hors bilan et

la provision des terminés non cédés sur DIAC Location.

Provisions pour engagements de retraite et assimilés

Filiales sans fond de pension

France

Principales hypothèses actuarielles retenues

12/2021

12/2020

Age de départ à la retraite

Evolution des salaires

Taux d'actualisation financière

Taux de départ

67 ans

1,82%

0,92%

7,24%

2,20%

0,60%

6,53%

Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l'exercice

Passif (actif)

Plafonnement net au titre de

Valeur

Juste valeur

actuarielle de des actifs du

l'obligation

En millions d'euros

de l'actif

prestations

définies

régime

(A)

(B)

(C)

(A)-(B)-(C )

Solde à l'ouverture de la période

Coût des services rendus de la période

(4)

Charge (produit) au compte de résultat

(4)

Pertes et gains actuariels sur l'obligation découlant des changements

d'hypothèses démographiques

Pertes et gains actuariels sur l'obligation découlant des changements

d'hypothèses financières

(2)

Pertes et gains actuariels sur l'obligation découlant des effets d'expérience

Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global

Prestations payées au titre du régime

(2)

(1)

(2)

(1)

Effet des variations de cours de change

Solde à la clôture de l'exercice

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Note 11 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie

Reprises

Autres (*)

variations

En millions d'euros

12/2020 Dotations

12/2021

Utilisées

Non Utilisées

Dépréciations sur opérations bancaires

Opérations avec la clientèle

329

235

(233)

(15)

(14)

(3)

313

(233)

(21)

Dont dépréciation sur créances saines

Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l'origination

Dont dépréciation des créances en défaut

(96)

167

140

(116)

(1)

190

Provisions sur opérations non bancaires

(1)

Autres couvertures d'un risque de contrepartie

(1)

Provisions sur opérations bancaires

(1)

(16)

Provisions sur engagement par signature

(1)

(16)

Total couverture des risques de contreparties

340

250

(235)

(31)

(2)

322

(*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre

La ventilation par marché des dépréciations de l'actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 4.

Note 12 : Dettes subordonnées

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Titres participatifs

Total des dettes subordonnées

Les titres participatifs ont été émis en 1985 par DIAC S.A. pour un montant initial de 500 000 000 Francs

Le système de rémunération comprend :

•

une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire)

une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du

dernier exercice sur celui de l'exercice précédent.

La rémunération annuelle est comprise entre 100% et 130% du TAM, et est assortie d’un taux plancher de 6.5%.

L’emprunt est perpétuel.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Note 13 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir

de 3 à 12

mois

Total

12/2021

En millions d'euros

< 3 mois

de 1 à 5 ans > 5 ans

Actifs financiers

4 751

1 319

3 432

5 860

8 589

2 164

6 425

19 224

4 287

Prêts et créances sur les établissements de crédit

Prêts et créances sur la clientèle

804

5 056

14 937

Passifs financiers

3 079

2 770

4 730

8 748

16 574

12 300

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Dettes subordonnées

4 258

5 272

227

472

3 476

4 175

de 3 à 12

mois

Total

12/2020

En millions d'euros

< 3 mois

de 1 à 5 ans > 5 ans

Actifs financiers

5 573

1 330

4 243

5 416

481

8 497

2 203

6 294

19 509

4 014

Prêts et créances sur les établissements de crédit

Prêts et créances sur la clientèle

4 935

15 495

Passifs financiers

4 500

4 132

4 586

7 817

16 937

12 867

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Dettes subordonnées

4 207

4 508

292

379

3 309

3 980

Note 14 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance

de 3 à 12

mois

Total

12/2021

En millions d'euros

< 3 mois

de 1 à 5 ans > 5 ans

Passifs financiers

3 071

2 743

4 750

8 803

16 633

12 241

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Dettes subordonnées

4 226

5 272

220

472

3 476

4 168

Intérêts futurs à payer

149

Engagements de financements et garanties donnés

Total flux futurs contractuels par échéance

1 497

4 568

4 750

8 803

18 130

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

En millions d'euros

31 décembre 2021

Total

de 3 à 12

mois

< 3 mois

de 1 à 5 ans > 5 ans

12/2020

Passifs financiers

4 471

4 104

4 609

7 853

16 962

12 799

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Dettes subordonnées

4 167

4 508

280

379

3 309

3 968

Intérêts futurs à payer

123

Engagements de financements et garanties donnés

Total flux futurs contractuels par échéance

1 343

5 814

4 609

7 853

18 305

La somme des flux futurs contractuels n’est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en

compte des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés.

Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au

paiement des intérêts.

Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d’intérêt en vigueur au

31 décembre 2021.

Note 15 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d'IFRS 7 et d'IFRS 13)

et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur

Fair Value

Niveau 2 Niveau 3

Valeur

Comptable

En millions d'euros - 31/12/2021

Actifs financiers

Ecart (*)

(10)

Niveau 1

JV (*)

19 214

19 224

4 287

14 927

Prêts et créances sur les établissements de crédit

Prêts et créances sur la clientèle

4 287

14 937

14 927

(10)

Passifs financiers

16 574

12 300

16 636

12 379

16 653

12 379

(79)

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Dettes subordonnées

(79)

4 175

(*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents

Fair Value

Valeur

Comptable

En millions d'euros - 31/12/2020

Ecart (*)

Niveau 1

Niveau 2

Niveau 3

JV (*)

Actifs financiers

19 509

4 014

15 373

19 387

4 014

(122)

Prêts et créances sur les établissements de crédit

Prêts et créances sur la clientèle

4 014

15 495

15 373

(122)

Passifs financiers

16 937

12 867

16 978

12 924

16 992

12 924

(55)

Dettes envers les établissements de crédit

Dettes envers la clientèle

Dettes représentées par un titre

Dettes subordonnées

(57)

3 980

3 978

(*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Les prêts et créances sur la clientèle, classés en Niveau 3, sont évalués au coût amorti au bilan. Les calculs de juste

valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations.

En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient

généralement pas l’être en pratique. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des

activités de la banque dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus.

Les hypothèses retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en ci-dessous.

Hypothèses et méthodes retenues

La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la

norme IFRS 7 est la suivante :

- Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques.

- Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou

évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables.

- Niveau 3 : techniques d'évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de

marché observables.

Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les

méthodes d’évaluation appropriées selon les types d’instruments.

Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement

intervient dans l’interprétation des données du marché. L’utilisation d’hypothèses différentes et/ou de méthodes

d’évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées.

Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice,

et ne prennent donc pas en compte l’effet des variations ultérieures.

En règle générale, quand l’instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé

pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de

modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si le groupe DIAC ne dispose

pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès

d’établissements financiers de premier plan.

Les principales hypothèses et méthodes d’évaluation retenues sont :

• Actifs financiers

Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par le groupe DIAC au 31

décembre 2020 et au 31 décembre 2021 pour des prêts de conditions et échéances similaires.

• Prêts et créances à la clientèle

Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts

similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 31 décembre 2020 et au 31 décembre

2021.

Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne

présentant pas d’écart significatif avec la valeur nette comptable.

• Passifs financiers

La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux proposés au groupe

DIAC au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les

flux prévisionnels sont donc actualisés selon une courbe de taux zéro-coupon, incluant le spread de DIAC des

émissions sur le marché secondaire contre 3 mois.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Note 16 : Accords de compensation et autres engagements similaires

Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers

Montants non compensés

Valeur Brute

comptable

avant

Montants

bruts

compensés

Montant net

au bilan

Exposition

nette

Instruments

financiers au

passif

En millions d'euros - 31/12/2021

Garantie au Garantie hors

Passif bilan

compensation

Actifs

269

Créances de financements Réseau (1)

Montants non compensés

Valeur Brute

comptable

avant

Montants

bruts

compensés

Montant net

au bilan

Exposition

nette

Instruments

financiers au

passif

En millions d'euros - 31/12/2020

Garantie au Garantie hors

Passif bilan

compensation

Actifs

792

534

258

Créances de financements Réseau (1)

792

258

(1)La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 269 M€ à celles sur le groupe Renault

Retail Groupe en 2021, contre 792 M€ à fin décembre 2020. Leurs expositions sont entièrement couvertes par un gage espèces

accordé par le constructeur Renault au groupe DIAC..

Note 17 : Engagements donnés

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Engagements de financement

1 499

1 344

Engagements en faveur de la clientèle

1 499

1 344

Autres engagements donnés

Engagements sur locations mobilières et immobilières

Total des engagements donnés

1 500

1 344

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

Note 18 : Engagements reçus

En millions d'euros

31 décembre 2021

12/2021

12/2020

Engagements de financement

340

Engagements reçus d'établissements de crédit

340

Engagements de garantie

7 498

7 234

Engagements reçus d'établissements de crédit

Engagements reçus de la clientèle

Engagements de reprise reçus

556

533

6 932

6 689

Total des engagements reçus (*)

7 498

7 574

(*) Dont entreprises liées

4 344

4 587

La majeure partie des engagements reçus des parties liées concerne les engagements de reprise convenus avec les

constructeurs dans le cadre de la location financière.

Garanties et collatéraux

Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à

l’insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d’intention, garanties bancaires à la première demande

pour l’octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l’objet

d’une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement.

Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe DIAC amène donc une gestion active et rigoureuse de ses suretés

notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres.

Note 19 : Intérêts et produits assimilés

En millions d'euros

12/2021

654

12/2020

626

Intérêts et produits assimilés

Opérations avec les établissements de crédit

Opérations avec la clientèle

171

437

184

421

Opérations de location financière

Intérêts courus et échus des instruments de couverture

Intérêts courus et échus des instruments financiers

Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d'affaires

Opérations avec la clientèle

(224)

(86)

(211)

(83)

Opérations de location financière

(138)

(128)

Total des intérêts et produits assimilés (*)

430

415

(*) Dont entreprises liées

160

134

La titrisation des créances n'ayant pas fait l'objet d'une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au

travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

Note 20 : Intérêts et charges assimilées

En millions d'euros

31 décembre 2021

12/2021

(162)

12/2020

Opérations avec les établissements de crédit

Charges sur dettes représentées par un titre

Autres intérêts et charges assimilées

(179)

(15)

(1)

(34)

(1)

Total des intérêts et charges assimilées (*)

(197)

(195)

(*) Dont entreprises liées

(178)

(186)

Note 21 : Commissions

En millions d'euros

12/2021

12/2020

Produits sur commissions

348

330

Commissions sur activités de services

Commissions d'assurance accessoires aux contrats de financement

Commissions d'entretien accessoires aux contrats de financement

Autres commissions accessoires aux contrats de financement

114

111

106

111

Charges sur commissions

(186)

(4)

(168)

(2)

Commissions

Commissions sur les activités de services

Commissions d'entretien accessoires aux contrats de financement

Autres commissions accessoires aux contrats de financement

(70)

(81)

(31)

(59)

(72)

(35)

Total des commisions nettes (*)

162

(*) Dont entreprises liées

Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts

des activités de services se rapportent principalement à des prestations d'assurance et d'entretien.

Note 22 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat

En millions d'euros

12/2021

(3)

12/2020

Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur

Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur

Les

produits d’intérêts relatifs aux actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres

recyclables sont non significatifs à fin décembre 2021.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

Note 23 : Produits et charges nets des autres activités

En millions d'euros

31 décembre 2021

12/2021

209

12/2020

Autres produits d'exploitation bancaire

175

Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux

dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles

Opérations de location opérationnelle

101

Autres produits d'exploitation bancaire

dont reprise de provisions pour risques bancaires

Autres charges d'exploitation bancaire

(207)

(77)

(4)

(150)

(66)

(5)

Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux

dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles

Coûts de distribution non assimilables à des intérêts

Opérations de location opérationnelle

(17)

(79)

(34)

(5)

(75)

(12)

(4)

Autres charges d'exploitation bancaire

dont dotation aux provisions pour risques bancaires

Autres produits et charges d'exploitation

Autres produits d'exploitation

Autres charges d'exploitation

(10)

Total des produits et charges nets des autres activités (*)

(*) Dont entreprises liées

Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts

des activités de services sont présentés en note 21.

Note 24 : Charges générales d'exploitation et des effectifs

En millions d'euros

12/2021

(101)

12/2020

(109)

Frais de personnel

Rémunération du personnel

Charges de retraites et assimilées

Autres charges sociales

(41)

(5)

(33)

(11)

(47)

(18)

(47)

(8)

Autres charges de personnel

Autres frais administratifs

Impôts et taxes hors IS

Loyers

(62)

(12)

(3)

(54)

(11)

(3)

Autres frais administratifs

(47)

(40)

Total des charges générales d'exploitation (*)

(163)

(*) Dont entreprises liées

Les honoraires des commissaires aux comptes sont analysés dans la note 28 - honoraires des commissaires aux

comptes.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

De plus, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG S.A. et Mazars au cours de l’exercice à

DIAC S.A. et aux entités qu’elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre

d’émissions obligataires (ii) des missions d'attestation, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour

des raisons de règlementation locale.

Effectif moyen en nombre

12/2021

12/2020

Financements et services en France

1 750

1 689

Total Groupe Diac

1 750

1 689

Les

autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux intéressement et participation des salariés en 2021.

Note 25 : Coût du risque par catégorie de clientèle

En millions d'euros

12/2021

(23)

12/2020

(107)

Coût du risque sur financement clientèle

Dotations pour dépréciation

(239)

251

(51)

(283)

213

(54)

Reprises de dépréciation

Pertes sur créances irrécouvrables

Récupérations sur créances amorties

Coût du risque sur financement des Réseaux

Dotations pour dépréciation

(2)

(9)

(14)

Reprises de dépréciation

Total du coût du risque

(16)

(116)

Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables,

ainsi que les récupérations sur créances amorties.

Le coût du risque sur l’activité Clientèle (financement des particuliers et des entreprises) est en forte amélioration sur

l’année 2021 :

Les pertes nettes sur créances irrécouvrable s’établissent à -35M€, en baisse de 2M€ par rapport à l’année passée ;

Les dépréciations sur les encours non performing (B3) s’établissement à 24M€ en hausse de 14M€ ;

Reprise de dépréciations sur les encours performing de 36M€.

Ces éléments favorables ont impacté positivement le montant des dotations nettes sur provisions, qui sont en reprise

de 12M€ sur l’année 2021 contre une dotation de 70M€ en 2020.

Sur l’activité Réseaux (financement des concessionnaires), le coût du risque est principalement lié à une baisse de

provisions nettes de 4,1M€ essentiellement liée à la baisse des stocks de véhicules au sein du réseau de

concessionnaires consécutive à la crise des semi-conducteurs. Ce montant inclut sur l’année 2021 une reprise de

2,9M€ liée à la mise à jour des prévisions macro-économiques dans le cadre du provisionnement forward-looking

IFRS9.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

Note 26 : Impôts sur les bénéfices

En millions d'euros

31 décembre 2021

12/2021

(41)

12/2020

Impôts exigibles

(3)

Impôts courants sur les bénéfices

(41)

(3)

Impôts différés

(53)

Impôts différés

(53)

Total de la charge d'impôts sur les bénéfices

(94)

Le taux effectif d’impôt au 31 décembre 2021 positif s’explique par :

•

Depuis 2016, le taux effectif d’impôt du groupe intègre l’effet de la baisse du taux d’IS prévu dans la loi

finance française. A fin décembre 2021, cet impact a généré une charge d’impôts différés de -30,7M€

•

L’imputation de déficit fiscaux antérieurs

La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre

de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans le pays.

Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la

constatation d’impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation

des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses.

Le montant de CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s’élève à -7,7 M€.

Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés

En millions d'euros

12/2021

12/2020

ID sur provisions

ID sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement

ID sur déficits reportables

(13)

134

ID sur autres actifs et passifs

ID sur opérations de location

(692)

(727)

Total des impôts différés nets au bilan

(492)

(437)

Rapprochement entre la charge réelle d'impôts comptabilisée et la charge théorique

En %

12/2021

12/2020

Taux d'impôt sur les bénéfices en vigueur en France

Différentiel de taux d'imposition

Autres impacts

28,41%

-1,94%

20,32%

32,02%

-63,47%

19,86%

Taux effectif d'impôt

46,79%

-11,59%

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global

Var. 2021 des capitaux propres

Avant IS IS Net

Var. 2020 des capitaux propres

En millions d'euros

Avant IS

Net

Ecarts actuariels sur engagements de retraite

(1)

Note 27 : Evènements postérieurs à la clôture

La guerre russo-ukrainienne déclenchée le 24 février 2022 étant intervenue entre la date de clôture et le 25 mars 2022,

date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes, constitue donc un événement postérieur au 31 décembre 2021 qui n’a

pas donné lieu à un ajustement des comptes annuels clos au 31 décembre 2021.

Note 28 : Honoraires des commissaires aux comptes

Au titre de l'exercice 2021

montants en milliers d'euros

KPMG

Montant

MAZARS

Montant

Mission de certification des comptes

- DIAC S.A.

- filiales intégrées globalement

174,0

110,0

64,0

100%

63%

37%

181,0

117,0

64,0

100%

63%

37%

Services autres que la certification des comptes

- DIAC S.A.

- filiales intégrées globalement

22,0

18,0

4,0

100%

82%

18%

22,0

18,0

4,0

100%

82%

18%

Total

196,0

203,0

Au titre de l'exercice 2020

montants en milliers d'euros

KPMG

Montant

MAZARS

Montant

Mission de certification des comptes

- DIAC S.A.

173,6

110,0

63,6

100%

63%

181,0

117,0

64,0

100%

65%

- filiales intégrées globalement

37%

35%

Services autres que la certification des comptes

- DIAC S.A.

2,0

0,0

100%

2,0

0,0

100%

- filiales intégrées globalement

Total

175,6

183,0

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

ANNEXE : LES RISQUES FINANCIERS

La gestion des risques financiers du groupe DIAC est appréhendée dans le cadre de la gestion globale des risques

assurée par le groupe RCI Banque. A ce titre, la holding RCI Banque S.A. réalise des opérations sur instruments

financiers pour l’essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe RCI Banque.

REFINANCEMENT ET GESTION DE BILAN

La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement

centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l’activité commerciale (émission d’obligations et

de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux

ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l’exposition aux risques financiers par

l’utilisation des swaps de taux d’intérêt et de change ainsi que d’opérations de change au comptant et à terme.

Les principes de politique financière s’étendent à l’ensemble des filiales consolidées du groupe RCI Banque et sont

adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n’est pas centralisé.

Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l’essentiel, liées à sa fonction

de centrale de refinancement du groupe.

L’ORGANISATION DU CONTRÔLE DES RISQUES DE MARCHÉ

Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s’inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle

interne du groupe RCI Banque, selon des normes validées par le Conseil d’administration de RCI Banque. La gestion

des risques de marché (risque global de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s’y rapportent sont

assurés, pour l’ensemble du périmètre groupe RCI Banque, par la Direction Financements et Trésorerie de RCI

Banque. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l’actionnaire et périodiquement actualisé. Le

Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion

des Risques), assure la production d’un reporting quotidien et la surveillance de l’exposition du groupe aux risques

financiers.

Une liste des produits autorisés, validée par le Directeur Général de RCI Banque, précise les instruments de change et

de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d’être utilisées au titre de la gestion des risques de marché.

LA GESTION DES RISQUES GLOBAUX DE TAUX D’INTÉRÊT, DE CHANGE, DE CONTREPARTIE ET

DE LIQUIDITÉ

LE RISQUE DE TAUX

Le risque global de taux d’intérêt représente l’impact d’une variation potentielle des taux sur la valeur économique et

les revenus futurs.

L’objectif du groupe RCI Banque est de limiter au maximum ce risque.

Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux :

La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l’impact d’une variation

des taux d’intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d’une entité. La valeur de marché est déterminée par

l’actualisation des flux futurs aux taux de marché à l’instant t. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux

entités de gestion du groupe.

La marge nette d’intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il

est présenté comme la différence de revenu d’intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en

vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l’impact des nouvelles

opérations.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse

limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale.

Cette souplesse se traduit par l’attribution d’une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité

financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d’Administration de RCI Banque.

Limite centrale de refinancement :

Limite des filiales de financement des ventes :

Non Alloués :

32 M€

29,5 M€

8,5 M€

Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d’administration sur avis du Comité des Risques de

RCI Banque : 70M€

Conformément aux évolutions réglementaires (EBA/GL/2018/12), RCI Banque mesure également la sensibilité de la

marge nette d’intérêts (MNI) et la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE).

Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux

fixe et les opérations à taux variable jusqu’à leur prochaine date de révision.

Les échéancements des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et

des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.),

complétés d’hypothèses sur certains agrégats (fonds propres, etc.).

Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement,

filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le

périmètre consolidé groupe RCI Banque. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au

Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques).

La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate

sont données aux filiales si la situation l’impose.

Le résultat des contrôles fait l’objet d’un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions

avec la stratégie financière du groupe ainsi qu’avec les notes de procédure en vigueur.

Au 31 Décembre 2021, la sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s’est maintenue en dessous de la limite

fixée par le groupe (70 M€).

La sensibilité en valeur absolue du groupe DIAC au risque de taux (variation uniforme de la courbe de taux de

+100bps) constatée au 31 Décembre 2021 est de + 0.369 millions d'euros, en dessous de la limite de 4,45 millions

d'euros.

Au 31 Décembre 2021, une hausse des taux de 100bps en valeur relative de la sensibilité de la MNI aurait un impact

positif de -210K€ sur DIAC, un impact négatif de -170 K€ sur Diac Location et un impact positif de 5 K€ sur

l’activité carte de la société DIAC.

La somme des valeurs absolues des sensibilités à la MNI des filiales du groupe DIAC s'élève à + 385 K€.

L’ANALYSE DU RISQUE STRUCTUREL DE TAUX FAIT RESSORTIR LES POINTS SUIVANTS :

FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES

La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe

pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois.

Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne

génèrent qu’un risque de taux résiduel.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d’intérêt de

macro-couverture.

CENTRALE DE REFINANCEMENT

L’activité principale de RCI Holding est d’assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe.

Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à taux fixe, pour certaines micro-

couvertes par des swaps de taux d’intérêt, et à des ressources à taux variable.

Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d’intérêt, permettent de maintenir la

sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (32 M€).

Ces swaps sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément à la norme IFRS 9. Ces opérations de macro-

couverture couvrent des ressources à taux variables et / ou des ressources à taux fixe variabilisées par la

microcouverture de swaps.

Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier :

- l’efficacité de la couverture des ressources à taux fixe par les swaps d’intérêts les micro-couvrant ;

- la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux

fixe variabilisées

Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l’hypothèse que toutes les positions

courent jusqu’à leur maturité et qu’elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché.

La sensibilité des réserves à une variation des taux d’intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être

représentative d’un impact sur les résultats futurs.

LE RISQUE DE LIQUIDITE

RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité.

A cette fin, RCI Banque s’impose des normes internes strictes.

Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants :

La liquidité statique

Cet indicateur mesure l’écart entre le passif et l’actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif

ou d’actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses

actifs par des passifs d’une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l’ensemble des

pôles du bilan.

La réserve de liquidité

La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d’urgence utilisables par RCI Banque en cas de besoin.

Elle se compose d’actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que définis par le comité de

Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d’actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle,

de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne

(BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les

entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis

semestriellement par le Comité Financier.

Scénarios de stress

Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son

activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des

hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite

des dépôts stressées sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers.

LE RISQUE DE CHANGE

Depuis mai 2009, RCI Banque a été autorisée par l’ACPR à exclure les actifs durables et structurels de sa position de

change compte tenu du respect des conditions de l’article 331 de l’arrêté du 20 février 2007.

En conséquence, la position de change se situant en dessous du seuil de 2 % des fonds propres défini à l’article 293-2

de l’arrêté du 20 février 2007, RCI Banque ne calcule plus d’exigences en fonds propres au titre du risque de change.

RCI Banque encadre néanmoins par des limites sa position de change transactionnelle qui provient des cash-flows

libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale.

CENTRALE DE REFINANCEMENT

Très faible historiquement, la position de change de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s’est maintenue en

dessous de 4 M€ tout au long de l’année.

Aucune position n’est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la

couverture systématique de la totalité des flux concernés.

Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d’une trésorerie

multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l’objet d’un suivi quotidien et obéissent au

même souci de couverture.

Toute autre opération de change (notamment au titre de l’anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels)

ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie.

FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES

Les filiales de financement des ventes ont l’obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas

exposées.

Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont

multidevises, ainsi qu’à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise

autre que leur devise patrimoniale.

La limite globale du groupe RCI Banque accordée par le Président du Comité d’Administration sur avis du Président

du Comité des Risques du Conseil est de 35 M€.

Au 31 Décembre 2021, la position de change transactionnelle consolidée du groupe RCI Banque est à 4,2 M€.

LE RISQUE DE CONTREPARTIE

Le risque de contrepartie bancaire chez RCI Banque résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités

du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de

couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides…).

Les opérations sont réalisées auprès d’établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des

limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de

contrepartie au niveau du groupe.

La calibration des limites s’appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long

terme » par les agences de notation et l’appréciation qualitative de la contrepartie.

Ces limites sont suivies quotidiennement. L’ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au

comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault.

Groupe DIAC – Etats financiers consolidés

31 décembre 2021

De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30

jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille d’investissements en actifs

liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur.

RCI a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d’entreprises et un fonds composé de titres de

créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces

investissements fait l’objet d’une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an.

Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu’elles puissent investir dans des

bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident.

Ces limites font également l’objet d’un suivi quotidien et sont remontées mensuellement au comité financier RCI

Banque.

S’agissant des entités financières, le risque prend en compte l’exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que

l’exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après lorsqu’il

n’existe pas de dispositif de mitigation du risque par échange de collatéral.

Méthode forfaitaire :

L’exposition au risque de contrepartie est mesurée en utilisant des coefficients de pondération qui dépendent du type

d’instruments et de la durée de l’opération.

Durée résiduelle

Coefficient Taux

Durée initiale

Coefficient Change (en

(en % du nominal)

% du nominal)

Entre 0 et 1 an

Entre 1 et 2 ans

Entre 2 et 3 ans

Entre 3 et 4 ans

Entre 4 et 5 ans

Entre 5 et 6 ans

Entre 6 et 7 ans

Entre 7 et 8 ans

Entre 8 et 9 ans

Entre 9 et 10 ans

Entre 0 et 1 an

Entre 1 et 2 ans

Entre 2 et 3 ans

Entre 3 et 4 ans

Entre 4 et 5 ans

Entre 5 et 6 ans

Entre 6 et 7 ans

Entre 7 et 8 ans

Entre 8 et 9 ans

Entre 9 et 10 ans

18%

22%

11%

14%

17%

20%

23%

26%

29%

26%

30%

34%

38%

42%

46%

50%

Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l’adéquation des fonds

propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du

marché. Il n’est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même

contrepartie.

Pour s’assurer du caractère conservateur de cette méthode, l’exposition sur dérivés est recalculée périodiquement

selon la méthode réglementaire « mark to market positif + add-on » présentée ci-dessous :

Méthode « mark to market positif + add-on »:

Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L’exposition sur produits dérivés (taux

et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement

des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d’un « add-on»

représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française

(règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit :

DIAC S.A.

Société Anonyme au capital de 415 100 500 euros

14 Avenue du Pavé Neuf, 93160 Noisy-le-Grand

RCS : Bobigny 702 002 221

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

A l’assemblée générale de la société DIAC S.A.,

Opinion

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué

l’audit des comptes annuels de la société DIAC S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels

qu’ils sont joints au présent rapport.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,

réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi

que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.

L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et

de l’audit.

Fondement de l’opinion

Référentiel d’audit

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous

estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre

opinion.

Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent

rapport.

Indépendance

Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le

code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la

période du 1^erjanvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni

de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.

Observation

Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 3.A)

Evolution des principes comptables d'évaluation et de présentation de comptes » de l’annexe aux

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

comptes annuels qui détaille l’impact du changement de méthode comptable induit par la mise à jour

par l’ANC de sa recommandation 2013-02 sur l’évaluation des engagements de retraite.

Justification des appréciations - Points clés de l’audit

La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation

et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans

le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,

particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs

perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail

à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les

modalités de mise en œuvre des audits.

C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et

R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre

connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre

jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi

que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans

leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion

sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.

Appréciation du risque de crédit et dépréciations afférentes

Risque identifié DIAC S.A. comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de pertes

résultant de l'incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements

financiers.

Comme indiqué dans la section Règles et méthodes comptables de l’annexe aux

comptes annuels, les dépréciations pour risque de crédit sont constituées pour

couvrir les risques de non - recouvrement des créances incidentées, douteuses

et douteuses compromises. Elles sont déterminées sur base individuelle ou sur

base collective.

Ces dépréciations ont été estimées dans le contexte évolutif de la crise Covid-19

qui a engendré des incertitudes sur l’économie mondiale pour les prochaines

années.

Compte tenu de ce contexte, du niveau de complexité des hypothèses utilisées

dans le calcul des provisions déterminées de manière statistique, et de l’exercice

du jugement intervenant dans la détermination des dépréciations individuelles et

collectives, nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et

l’évaluation des dépréciations qui y sont rattachées constituent un point clé de

l’audit.

Les dépréciations des encours de crédit à la clientèle et au réseau des

concessionnaires sont présentées dans la note 2 de l’annexe aux comptes

annuels et s’élèvent au 31 décembre 2021 à 93 millions d’euros pour un encours

brut de 3 048 millions d’euros.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

100

Notre réponse

Avec l’appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté

à:

•

Apprécier la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour

évaluer l’impact de la crise Covid-19 sur l’estimation des dépréciations

relatives au risque de crédit ;

•

Examiner la justification des dépréciations individuelles à dire d’expert ;

Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour

valider les méthodes de calcul des dépréciations déterminées de

manière statistique ;

•

Tester la qualité des interfaces applicatives des systèmes d’information

qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations sur le

risque de crédit ;

Réaliser des procédures analytiques sur l'évolution des encours de

crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des

dépréciations afférentes d'un exercice à l'autre ;

Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de

l’annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables

applicables.

Vérifications spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en

France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.

Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la

situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels

des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres

documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception

du point ci-dessous.

La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de

paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation

suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations

bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre

des informations à produire.

Rapport sur le gouvernement d’entreprise

Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement

d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

101

Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires

Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport

financier annuel

Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences

du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format

d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le

règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes

annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2

du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général.

Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être

inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format

d'information électronique unique européen.

Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre

société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels

nous avons réalisé nos travaux.

Désignation des commissaires aux comptes

Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l’assemblée

générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars.

Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 8^èmeannée de sa mission sans interruption

et le cabinet Mazars dans la 2^èmeannée de sa mission.

Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement

d’entreprise relatives aux comptes annuels

Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément

aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle

estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives,

que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.

Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la

société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations

nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité

d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.

Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information

financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que

le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au

traitement de l'information comptable et financière.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.

Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels

Exercice clos le 31 décembre 2021

Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes

annuels

Objectif et démarche d’audit

Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance

raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies